Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...

Article 18

Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : jours ;- décès du frère ...

Article 11

Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

En date du 02 avril 1981 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...

Formation professionnelle

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...l entreprise l allocation de formation prévue par le code du travail sera majorée de (soit du salaire journalier de référence au lieu de ) sur justificatif de frais réellement encourus afin de couvrir une partie des frais de garde d un enfant de moins de ans ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail les périodes d absence pour congé de soutien familial ou pour congé de présence parentale étant également prises en compte dans le calcul des droits ouverts ...

Article 3

Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise

En date du 08 septembre 1981 Le collaborateur, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié, bénéficiera d'une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les 45 premiers jours de l'interruption et ...

Article 7

Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit

...l intéressé Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficie d une priorité ...

Article 1er

Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés

En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...

Article 9

La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

En date du 24 novembre 2004 Les parties signataires décident la mise en place d'une période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Elles considèrent que donneront lieu à une participation financière de l'OPCA Plastifaf au ...

Article 1

Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail

En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...

Article 13

Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"

En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...

Article 5 (1)

Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)

En date du 17 décembre 1992 Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...

Congé de paternité

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 01 mars 2011 Tout salarié, en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d'une indemnisation égale à 100 % de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité.Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la ...

Article 17

Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

En date du 02 avril 1981 a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d'un congé annuel payé d'une durée de quatre semaines ...

Article 3

Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés

En date du 30 octobre 1990 L'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail des salariés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la C.O.T.O.R.E.P. peut e^tre susceptible d'une aide financiere selon la législation en vigueur :- ...

Article 7

Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)

En date du 02 avril 1993 Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :- 1 jour de congé après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 2 jours de congé après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 3 jours de congé ...

Article 7

Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

En date du 12 janvier 2001 7.1. Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.7....

Article 20

Changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence l employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ...

Conciliation vie professionnelle et vie privée

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 01 mars 2011 Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment, sur demande du salarié, un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de ...

Egalité salariale

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 01 mars 2011 Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d'un même établissement pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.Au sein de cet ...


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