Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans d ancienneté :- ...
Article
Préambule - Grille de classifications
...les personnes ;- que le système d évaluation des emplois permet de classer chaque emploi en fonction de son contenu réel ;- qu une modification des exigences requises par l emploi et confirmée par une évolution de niveau d un ou plusieurs critères de l article du présent accord conduira à une nouvelle évaluation ;- qu en finitive est bien atteint l objectif d introduire une nouvelle dynamique dans le classement des emplois de nature à faciliter à tous les niveaux les évolutions de carrières et la mise en oeuvre d une gestion dynamique des ressources humaines ;Qu une fois la grille de classification mise en place il relèvera de la mission des délégués du ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraiteLes indemnités de licenciement et de départ en retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné Personnel d encadrementLe présent chapitre s applique au personnel d encadrement tel que défini à l avenant du er novembre relatif au personnel ...
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...nature et le niveau de l emploi Dans le prolongement de l accord de classification signé dans la branche le décembre les employeurs devront veiller à ce que les intitulés des emplois ne conduisent à aucune discrimination sexuée Les entreprises examineront également s il existe des termes dans les finitions d emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès Elles apporteront les corrections nécessaires L accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités doit avoir pour objectif une représentation équilibrée aux postes d encadrement à expériences et compétences de valeur égale Les salariés à temps partiel ne doivent ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... d équilibre social et d efficacité économique Pour passer de l égalité en droit à l égalité dans les faits entre les hommes et les femmes dans la branche il est nécessaire de prendre toutes les dispositions pour supprimer les disparités constatées Les partenaires sociaux conviennent qu ils se doivent de tout mettre en oeuvre fin de favoriser la mixité et de s assurer du respect du principe de non-discrimination notamment au travers d actions de communication à mettre en place au sein des entreprises de la branche Ils souhaitent plus particulièrement permettre conformément aux aspirations des salariés une meilleure articulation entre la vie professionnelle la vie familiale et la vie ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...déplacements :Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas l ouvrier dans l impossibilité de regagner journellement son domicile sans allongement exagéré de l horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins ...
Article
Titre Ier : Priorité en matière de formation professionnelle continue et certifications de branche - ACCORD CADRE
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la nature et la priorité des actions de formation finies au titre II de l accord du février ;Vu les dispositions de l article du livre III de l accord du février sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;Vu les besoins ...
Article 1
Mobilité en France métropolitaine
...une information préalable dans le cadre d un entretien portant notamment sur le lieu d affectation proposé le poste offert et son contenu la date de prise de fonction la convention collective le régime de retraite et de prévoyance la rémunération la qualification En dehors des cas liés à un développement de carrière l entreprise s efforcera de proposer un poste de même niveau ...
Article 1
Objet du capital de temps de formation - ACCORD
...ou d accroître leur qualification ;- aux entreprises d associer leurs salariés dans le cadre d un déroulement de carrière à l adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles qui s imposent à elles et ce en pouvant retenir des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation finies par le présent accord et en précisant les publics retenus pour chacune des actions élues ...
Article 1
Objet du capital de temps de formation - ACCORD
...ou d accroître leur qualification ;- aux entreprises d associer leurs salariés dans le cadre d un déroulement de carrière à l adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles qui s imposent à elles et ce en pouvant retenir des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation finies par le présent accord et en précisant les publics retenus pour chacune des actions élues ...
Article 1
Objet du capital de temps de formation - ACCORD
...ou d accroître leur qualification ;- aux entreprises d associer leurs salariés dans le cadre d un déroulement de carrière à l adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles qui s imposent à elles et ce en pouvant retenir des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation finies par le présent accord et en précisant les publics retenus pour chacune des actions élues ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par ...
Article 1
Mobilité en France métropolitaine
...et peut être un élément de maintien de l emploi notamment dans le cadre de restructuration ou de transfert d activité Les parties signataires constatent l intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés mais conscientes de la diversité des situations et des difficultés d application expriment leur volonté par le présent accord de finir un certain nombre d éléments favorisant sa mise en oeuvre Si la nature du ou des postes à pourvoir le permet il sera fait appel en priorité aux volontaires remplissant les conditions requises Dans tous les cas l employeur s efforcera de tenir compte du contexte familial des salariés à l occasion de leur mutation ...
Préambule
Accord
...économique ) et de la qualification professionnelle s efforceront de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à son développement lequel doit résulter à la fois de l initiative des entreprises pour lesquelles il est un élément fondamental de gestion économique et sociale et de l initiative individuelle permettant aux salariés de maîtriser leur carrière professionnelle et leur évolution personnelle C est pourquoi en application de l article L - du code du travail tel qu il résulte de la loi n° - du février portant réforme de la formation professionnelle les parties signataires ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu il aurait reçue s il avait été congédié Cette indemnité de départ ne sera due qu au salarié ayant au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise au moment où il atteint l ...
Article 10
Le tutorat - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...en prévoyant notamment :- d adapter l organisation et la charge de travail des salariés-tuteurs ;- de veiller à ce que les salariés puissent se prévaloir de la réalisation de cette mission à l occasion des actions de validation des acquis de l expérience ;- de prendre en compte l exercice de toute fonction tutorale dans le déroulement de carrière du salarié à l occasion de l entretien annuel d évaluation ou de l entretien professionnel Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des tuteurs ainsi qu à l exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l OPCA Plastifaf sur la base de montants forfaitaires déterminés chaque année par la CNPE ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Elles considèrent que donneront lieu à une participation financière de l OPCA Plastifaf au titre des actions prioritaires de la branche les actions d accompagnement et de formation suivantes :- toute action permettant d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle établie par la CNPE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ;- toute action dont l ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l ...