Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 12

Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"

... La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée Les indemnités versées dans les mêmes conditions que les salaires sont calculées sur la base des appointements nets de la collaboratrice perçus au cours du dernier mois civil ayant précédé l interruption de travail y compris les primes ...

Article 6

Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)

...sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette qu aurait perçue la salariée si elle avait travaillé normalement à l exception des sommes ayant le caractère de ...

Article 1

Condition d'application - ACCORD

En date du 13 juillet 2001 Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant ...

Article 8

Modalités de versement - ACCORD

...au salarié est un revenu qui n a pas le caractère de salaire Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement Dans le cas où l Etat participe à l allocation celui-ci prend en charge les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d activité ...

Article 3.4

Missions du comité de pilotage - Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie

En date du 30 novembre 2005 Le comité de pilotage :- désigne les experts permanents et ad hoc ;- s'assure du bon déroulement des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) menés par l'observatoire ;- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la ...

Article

Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)

En date du 25 mars 1993 Vu les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 prévoyant la faculté réservée aux branches professionnelles d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes de mutualisation, agréés au titre des dispositions de l'article 30 de la ...

Congé de paternité

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces indemnités devront être déclarées par l intéressé L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé normalement à l exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ...

Article 3

Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise

...les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé Au cours d une même année civile le total des périodes indemnisées ne pourra excéder cent cinq jours ...

Article 10

Le tutorat - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

En date du 24 novembre 2004 Les parties signataires entendent souligner l'importance qu'elles accordent au rôle des tuteurs dans l'accompagnement des jeunes, des salariés inscrits dans un contrat ou une période de professionnalisation, des salariés temporaires et tout salarié engagé dans une démarche de VAE et/ou l'évolution des compétences....

Article 5 (1)

Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)

...rémunération nette qu aurait perçue l intéressé s il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée à l exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais Cette indemnisation est réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elle est également réduite du montant des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances ( ) Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé L indemnité complémentaire est versée par l entreprise aux échéances normales de la paie d) Le nombre ...

Article 13

Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"

... ) ;- et de soixante jours à soixante-quinze jours (pour l indemnisation à p ) ;g) L indemnisation globale est réduite :- du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participera financièrement ;- des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé ;h) L indemnité complémentaire est versée par l entreprise à l intéressé aux échéances normales de paie ;i) Les dispositions du présent article sont appliquées ...

Article 5

Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

En date du 12 janvier 2001 5.1. Champ d'applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et de leurs activités.Les signataires souhaitant le maintien de l'autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent ...

Article 6

Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n auraient pas été directement satisfaites relatives à l application de la présente convention collective des taux de salaires et des classifications professionnelles du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière l hygiène la sécurité et la prévoyance sociale ;- de saisir l inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d assurer le contrôle En dehors de toute réclamation ayant provoqué sa venue lorsque l inspecteur du travail procédera à une visite de l établissement l employeur en accord avec ...


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