Article 4
Mobilité en France métropolitaine
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans certains cas le refus du salarié pourra entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l emploi considéré et applicable à la mutation envisagée En revanche en l absence d une telle clause la rupture sera le fait de l employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement ...
Article 7
Non-concurrence - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
...la date d extension du présent accord devra en outre déterminer la contrepartie financière desdites clauses L employeur peut renoncer à l application de la clause de non-concurrence sous réserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au salarié dans le délai d un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture Cet article ne s applique pas aux contrats en cours à la date d entrée en vigueur du présent accord ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire lorsque l intéressé ne bénéficie ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...l employeur pourra exiger la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours d une période de trois mois le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l absence Sous réserve de l observation des principes ci-dessus les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-après Par contre toute absence non justifiée ou non notifiée dans les conditions fixées ci-dessus permet à l employeur de constater la rupture du contrat de travail la constatation devant être à peine de nullité notifiée à l intéressé par lettre recommandée ...
Article 3
Période d'essai - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié d une période d essai fixée à mois cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée au collaborateur Dans ce cas le collaborateur aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture En cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d essai le salaire éventuel du mois considéré sera calculé selon le nombre d heures effectuées ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...salarié pendant la période de modulation est inférieure à l horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de modulation : dans ce cas la rémunération du salarié est calculée en fonction de son temps de travail réel Lorsque le salarié n a pas travaillé l ensemble de la période de modulation pour cause de rupture de son contrat de travail deux hypothèses peuvent se présenter au moment de son départ :- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est supérieure à l horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation : dans ce cas les heures excédentaires sont considérées ...
Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...Sous réserve des dispositions relatives à l inaptitude au sens de l article L - - du code du travail en cas de refus par un salarié de travailler à temps partiel soit son contrat de travail est poursuivi aux conditions initiales soit l employeur prend l initiative de la rupture en cas de motif économique L horaire de base des contrats de travail conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures et minutes hebdomadaires et à heures et minutes dans le cadre du temps partiel annualisé Priorité d accès au ...
Article 8
Obligation de discrétion et secret de fabrique - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
... Compte tenu des informations dont il dispose le personnel d encadrement est tenu à une obligation de discrétion et le cas échéant au secret de fabrique pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il s interdit de révéler à quiconque même après la rupture du contrat de travail des renseignements relatifs aux opérations financières industrielles techniques commerciales ou autres de la société dont il aurait eu connaissance ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
...la seconde moitié de la période d essai initiale ainsi le cas échéant qu au cours du renouvellement cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée par écrit au cadre Dans ce cas l intéressé aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture ...
Article 3
Reprise d'activité au sein de l'entreprise - ACCORD
...pourra demander par écrit à un salarié en cessation d activité de reprendre une activité au sein de l entreprise Il pourra être recouru à cette possibilité pour une seule fois et exclusivement au cours des premiers mois suivant le départ du salarié de l entreprise période pendant laquelle il ne pourra être procédé à la rupture du contrat de travail Dans ce cas la durée d activité sera limitée à mois au maximum Compte tenu du caractère exceptionnel de la reprise d activité un délai de prévenance de jours ouvrés au moins devra être respecté par l employeur ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de l ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... - et L - du code de la sécurité sociale) Dans le cas où le salarié âgé de moins de soixante-cinq ans n a pas au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise il perçoit l indemnité minimale prévue par les textes en vigueur c) Lorsque la rupture du contrat de travail d un salarié âgé de moins de soixante-cinq ans ayant atteint l âge légal d ouverture des droits à la retraite et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein résulte de l initiative de l employeur le salarié perçoit l indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers Aucune des indemnités prévues aux ...
Article 9
Embauchage - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...y a lieu de l échelon) et du coefficient hiérarchique correspondant ainsi que du taux de son salaire de base Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où cette modification serait refusée par l intéressé elle sera considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l employeur et réglée comme telle Le salarié qui se verra proposer une mutation dans un autre établissement de l entreprise bénéficiera lorsque cette mutation entraîne pour lui un changement de résidence d un délai de réflexion qui ne pourra excéder quinze jours ; ° Conformément à la réglementation relative ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...ou de l établissement ou d une absence ne donnant pas droit au maintien de la rémunération au cours de la période en cours le salarié n a pas accompli la totalité de ladite période sa rémunération et ses droits à repos compensateurs seront régularisés sur la base de son temps réel de travail En cas de rupture du contrat de travail pour un motif économique le salarié conservera l éventuel supplément de rémunération perçu par rapport à son temps de travail réel Chômage partielEn cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté Il intervient dans les ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de à ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus dès leur ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... DéfinitionEst salarié à temps partiel tout salarié dont l horaire de travail est inférieur à l horaire collectif applicable dans le service Le temps partiel modulé a pour objet de permettre dans certaines limites sur tout ou partie de l année de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail à condition que sur un an cette durée n excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail Les dispositions des articles et seront prises en compte Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter les ...
Article 1er
Consultation des instances représentatives - Titre V : Rôle des représentants du presonnel - Emploi des travailleurs handicapés
...C C E et le comité d entreprise constituent une commission de la formation et de l emploi qui est notamment chargée de s occuper des problèmes spécifiques concernant l emploi et le travail des handicapés Selon la législation en vigueur le comité d entreprise-ou à défaut les délégués du personnel-doit donner son avis :-sur les contrats de programme pluriannuel d insertion professionnelle et être informé périodiquement de l application de ces contrats ;-sur la création par l entreprise de structures de travail protégé ;-sur les mesures intervenant au titre de l aide financière qui peut être accordée par l Etat à effet de faciliter la mise ou la remise au travail de personnes handicapées en ...
Article 3.2
Instruction et conclusion des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin d assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrat d objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d un rapport qui devra faire ressortir l intérêt pour la profession à s engager régionalement dans les initiatives envisagées et l adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche Les projets de contrats d objectifs seront présentés à la commission ...