Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l article Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives ...
Article 2
Recours au travail de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travail de nuitConstitue un travail de nuit tout travail effectué entre heures et heures ou toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement tel que prévu à l article L - - du code du travail Encadrement de la mise ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :- dont l horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière ...
Article
Préambule - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Soucieux de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit liée aux nécessités techniques et économiques et afin de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs les parties signataires sont convenues par le présent accord d en encadrer le recours notamment en matière de définition du travail de nuit du travailleur de nuit ...
Article 7
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle du non-cumul prévue à l alinéa précédent ...
Article 5
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Le premier alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de " ...
Article 9
Formation professionnelle des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Les travailleurs de nuit bénéficieront comme les autres salariés des actions comprises dans le plan de formation de l entreprise y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d un congé individuel de formation Il sera tenu compte des contraintes liées à l organisation de leur temps de travail ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
...étendu en date du avril Le deuxième alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié " ...
Article
Article préliminaire - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril La référence au temps de travail dans le présent accord s entend de la définition conventionnelle de branche du temps de travail effectif ...
Article 1
Champ d'application - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie (anciennement transformation des matières plastiques) du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977....
Article 10
Suivi de l'accord - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 A l'issue d'une période d'application de 3 ans du présent accord, les organisations syndicales établiront un bilan des dispositions du présent accord et pourront procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.Antérieurement à cette échéance, les organisations syndicales sont convenues de se rencontrer ...
Article 11
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 28 mai 2002....
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité ne se cumule pas avec tout avantage existant dans l entreprise ou l établissement et répondant à l objet ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...ans Article - Conditions d anciennetéPour bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir une ancienneté d au moins ans dans la branche et ans dans l entreprise Article - Conditions d emploiPour bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :- ans de travail à la chaîne au sens du c de l article - du décret du décembre dans sa rédaction issue du décret n° - du mai ;- ou ans de travail en ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principes générauxLe travail à temps partiel peut être mis en place à l initiative du chef d entreprise ou de l établissement après avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent ou en l absence de représentation du personnel après information préalable de l inspection du ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui ...