Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 24 avril 2009 Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après.Concomitamment, il ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 L'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière....
Article
En date du 24 avril 2009 TITRE VIII : Prévoyance.article 84.1 bisIncapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée.Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres ...
Article
En date du 10 décembre 2002 TITRE VIII : Prévoyance.article 84.1 bisIncapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée.Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres ...
Article 66
Congé de présence parentale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Tout salarié dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave a le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier d'un congé de présence parentale, entra^inant la suspension de son contrat de travail.Ce congé est accordé aux ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...
Article 88
Conditions de travail et sécurité - Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 88-1PrincipesL'amélioration des conditions de travail, comme la prévention des risques professionnels, est une préoccupation de l'ensemble des partenaires sociaux. Intervenir sur le contenu et les conditions de travail, modifier son organisation, mieux associer conception et exécution, sont autant d'objectifs que ces derniers ...
Article 36
CHSCT - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Article 36-1Réunions et moyensLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, définis par les dispositions de l'article L. 4612-1 et suivants du code du travail.La direction veillera à mettre à sa ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 09 septembre 2009 Article 58-1Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public - Chapitre II-1 : La période de professionnalisation - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
En date du 23 décembre 2004 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, ou en référence à des priorités de branche ; en premier lieu, aux salariés ayant les ...
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
En date du 18 avril 2002 En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une IPP consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans le cadre de l'activité exercée au sein d'une maison d'enfants à caractère sanitaire, il sera versé au salarié une rente ...
Réduction du temps de travail
L'amplitude - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 L'amplitude quotidienne du travail ne pourra excéder 13 heures....
Réduction du temps de travail
Durées maximales hebdomadaires de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 La durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 8 semaines consécutives....
Réduction du temps de travail
Durée hebdomadaire de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 La durée légale hebdomadaire de travail est définie selon les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail à 35 heures de travail effectif au plus tard au 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au plus ...
Réduction du temps de travail
Travail de nuit - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Pour les salariés affectés en permanence à un poste de nuit, la durée collective hebdomadaire de travail est identique à celle du personnel affecté à un poste de jour....
Réduction du temps de travail
Durée effective de travail - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Le temps de travail effectif au sens du présent accord est celui tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail.Le temps d'habillage et de déshabillage des personnels dont le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions ...
Réduction du temps de travail
Salariés à temps partiel - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Les mêmes principes seront appliqués aux salariés à temps partiel qui accepteront une réduction de leur temps de travail, ou ceux recrutés ultérieurement à la réduction de l'horaire de travail.Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I et des alinéas 2 ...
Réduction du temps de travail
Jours fériés - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche, les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels.Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social....
Réduction du temps de travail
Durée-Dépôt - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27 janvier 2000 et entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et sera déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément ...