Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...oeuvreLes présentes dispositions ont pour objet conformément aux articles L - et suivants du code du travail de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année mais pour autant que la durée hebdomadaire n excède pas sur l année en moyenne heures par semaines travaillées et en tout état de cause au maximum heures au cours de l année Un accord d entreprise pourra aménager plus favorablement ces dispositions ( ) Les dispositions ci-dessous constituent un minimum pouvant être appliqué au sein des établissements en l absence d accord d entreprise ...
Réduction du temps de travail
Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Ces heures supplémentaires et leur bonification et majoration rémunérées sous forme de repos ouvriront droit en outre au repos compensateur dans les limites déterminées à l article L - - nouveau er alinéa du code du travail mais ne s imputeront pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires déterminé ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit Elle sera également attribuée ...
Article 15
Crédit d'heures mensuel - Chapitre III : Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Un crédit d heures mensuel sera accordé au salarié de l établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :- dans les entreprises ou établissements de à salariés : heures ;- dans les entreprises ou établissements de à ...
Article 75
Régularisation - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...Régularisation annuelleEn fin d année au plus tard chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie et procédera si nécessaire à une régularisation Article - Eléments de la comparaisonPour effectuer ces comparaisons seuls sont exclus :- les remboursements des frais professionnels ;- les heures supplémentaires les bonifications et majorations portant sur ces heures ;- les contreparties au temps d habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ;- les indemnités pour sujétions spéciales selon les barèmes définis à l article ;- Les produits de l intéressement de la participation ou des PEE en application du ...
Réduction du temps de travail
Décompte des heures de travail par cycle de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...durée du cycle de travail sur une durée supérieure à semaines avant la date d application du présent accord pourront maintenir sans négociation ce mode d organisation dans la limite de semaines Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines du cycle la durée maximale hebdomadaire de travail ( heures) pouvant être accomplie telle que définie à l article L - du code du travail et à l article section chapitre II du présent accord il peut être effectué au cours de l une ou l autre des semaines du cycle des heures de travail ...
Réduction du temps de travail
Dispositions spécifiques concernant les cadres - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...cadres concernés En tout état de cause cette réduction devra aboutir à accorder au moins jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l article chapitre II du présent accord Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion de conventions de forfait annuelles en heures ou en journées par accord d entreprise ou d établissement Indépendamment des dispositions résultant de l application de l article L - - l accord d entreprise ou d établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à ...
Réduction du temps de travail
Information des salariés - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d heures de repos portées à leur crédit mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paye comprenant les droits acquis au titre de la période de paye considérée mais également les droits cumulés ainsi que les heures de repos effectivement prises au cours du mois ( ) Ce document comportera également une mention ...
Article 42
Contrat de travail - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...du contrat ;- le lieu de travail ;- la fonction ;- la position au sein des grilles de classification ;- la durée de la période d essai ainsi que le cas échéant son renouvellement ;- la durée hebdomadaire moyenne du travail ainsi que le cas échéant la possibilité pour l employeur de recourir aux heures supplémentaires ;- la rémunération brute mensuelle y compris les éléments de rémunération complémentaires ;- la convention collective appliquée dans l entreprise Toute modification d un élément valant engagement contractuel entra^inant ou non modification du salaire sera constatée préalablement par voie d avenant au contrat de travail signé par les parties Dès le ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...les apprentis ayant ans et plus il en est de même sauf application des référentiels de formation des professionnels de santé Durée du travail Pour les apprentis âgés de moins de ans la durée quotidienne du travail ne saurait exéder heures et heures hebdomadaires Les apprentis quel que soit leur âge ne pourront ni être placés en position d astreinte ni faire des heures supplémentaires Travail le dimanche et les jours fériés En dehors des exigences des référentiels de formation des professionnels de santé ...
Article 59
Jours fériés - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...d une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés Article - Autres jours fériésChaque fois que le service le permettra les jours fériés seront chômés ce chômagen entra^inant pas de réduction de salaire a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié quel que soit le nombre d heures accomplies ce jour-là bénéficieront chaque fois que le service le permettra d un temps de repos en compensation correspondant au nombre d heures travaillées ou d une indemnité équivalente à ce nombre d heures Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié ...
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...formes d aménagement du temps de travail ;- de répondre aux besoins spécifiques de certains établissements en raison de la nature de leur activité Lorsqu il ne s agit pas d un temps partiel à l initiative du salarié sauf accord exprès de celui-ci l horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à heures ou l équivalent apprécié sur le mois Les horaires à temps partiel pourront être mis en oeuvre au sein des entreprises avec l accord du salarié dans les limites et conditions définies aux articles ci-après après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel cet avis étant transmis dans les ...
Réduction du temps de travail
Heures supplémentaires-Bonification- - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Dans les conditions instaurées par l article L - du code du travail les premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire donneront lieu à une bonification au profit du salarié de à compter du er février et de à compter du er janvier Cette bonification donnera lieu à l ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...applicables hors salaires de base quelles qu en soient la nature et la périodicité ;- tout ou partie de l intéressement (sous réserve que l accord le prévoie) des salariés à l entreprise dans le cadre de l article L - du code du travail ;- le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires remplaçant leur paiement visé par l article L - du code du travail à l exclusion du repos compensateur légal ;- les heures de repos au titre de la bonification prévue par l article L - du code du travail ;- le report de congé principal ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
En date du 10 mai 2007 L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- ...
1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé
1er Mai et Ascension
...du février Dans cette hypothèse le salarié bénéficiera de manière cumulative :Au titre du er Mai :Des dispositions de l article de la convention collective soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés ( heures de repos pour les salariés à temps plein et calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel) Au titre de l Ascension :En complément des dispositions exposées ci-dessus le salarié bénéficiera également des dispositions de l article b ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
...et d un secrétaire La présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
...et d un secrétaire La présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié le président et le secrétaire n appartenant pas au même collège Article bisRepos hebdomadaireLe repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de heures consécutives repos quotidien compris Il devra être donné prioritairement le dimanche à l exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :- par roulement dans la limite minimale d un contingent annuel de de dimanches non travaillés et au moins ...
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Indemnités et primes - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
...l ancien salaire et le salaire conventionnel de base de l ensemble des éléments de salaire existants Les éléments de salaire dont la périodicité de versement n est pas mensuelle seront pris en compte au prorata Ne seront pas pris en compte pour la comparaison les seuls éléments suivants :- des remboursements de frais professionnels ;- les heures supplémentaires les bonifications et majorations portant sur ces heures ;- des contreparties au temps d habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées ;- des indemnités pour sujétions spéciales selon les barèmes définis à l article ;- des produits de l intéressement de la participation ou ...