Départ à la retraite
Date d'effet - Départ à la retraite
... Article Départ à la retraite En vigueur étendu en date du mars Le présent avenant s appliquera au premier jour du mois qui suit l arrêté d extension Fait à Paris le mars ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...le salarié est réputé avoir accepté sa mise à la retraite Si le salarié refuse par écrit l initiative de l employeur devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à l ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
...Le compte épargne-temps pourra ainsi être utilisé pour financer le rachat de trimestres correspondant à des périodes d études ou en cas d années incomplètes dans la limite totale de trimestres Les signataires du présent accord souhaitent également rappeler la possibilité pour les salariés seniors de demander à utiliser leur compte épargne-temps pour anticiper leur départ en retraite A ce titre ils pourront clairement identifier au sein du compte épargne-temps la part épargnée à cet effet l employeur pouvant dédier tout ou partie de l éventuel abondement qu il aura mis en place à cette épargne ou créer un abondement pour l épargne qui serait ainsi affectée à l anticipation du départ en ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Réduction du temps de travail
Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L - - L - - et L - - ;- anticiper le départ en retraite Les modalités de prise du congé sabbatique congé création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés mois avant la date prévue pour le départ en congé L employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... - du code du travail En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance ...
Article 2
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
En date du 09 décembre 2003 Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004.Fait à Paris, le 9 décembre 2003....
Indemnité de licenciement
Préambule - Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 Le premier alinéa de l'article 47 est modifié de la manière suivante :« Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une ...
Indemnités pour sujétions spéciales
Préambule - Salaires
En date du 01 janvier 2009 La valeur du point servant au calcul des indemnités de sujétions spéciales définie par la convention collective n'est pas modifiée par les grilles de salaire prévues par le présent avenant....
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les congés qui n ont pas été pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congé payé Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur années Article - Affectation à un compte épargne-tempsUne partie des congés payés pourra conformément aux dispositions légales ^etre affectée dans un CET dans les conditions de l accord de branche du janvier ...
Article 6
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
... mois renouvelable une fois peut être conclu avec un salarié de plus de ans inscrit comme demandeur d emploi depuis plus de mois ou en convention de reclassement personnalisé afin de lui permettre d acquérir par son activité des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein Embauche dans le cadre d une réinsertion professionnelleLe contrat de professionnalisation peut constituer un dispositif privilégié pour favoriser le retour rapide à l emploi des salariés de plus de ans sans emploi en leur assurant une qualification La mise en oeuvre du contrat de professionnalisation s ...
Article 91
Grilles de classification des emplois par filière - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...contrôle et la coordination de tâches réalisées par un personnel relevant des niveaux et Il est placé sous le contrôle direct d un agent de position II (technicien agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d un cadre Grille de classement des emplois au sein des différents niveaux
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...Article - Interruption d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndicalEn outre et indépendamment des dispositions ci-dessus lorsqu un membre du personnel quitte l établissement après ans de présence effective pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :a) Il conservera l ancienneté acquise à la date de son départ b) Il bénéficiera pendant ans à compter de son départ d une priorité d engagement dans son emploi ou dans un emploi équivalent pendant l année qui suit l expiration de son mandat ; la demande de réemploi doit ^etre présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration de son mandat La priorité ainsi ...
Article 93
Bénéficiaires - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...salariés Les cadres fonctionnels n ayant pas reçu délégation d autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l employeur en raison des premiers critères précédents L employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre Les présentes dispositions visent les cadres tels qu ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ...
Article
Champ d'application - Avenant 2
...est identique à celui de l accord précité Ainsi il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement) les établissements d hébergement pour personnes handicapées et âgées de quelque nature que ce soit privés à caractère commercial sur l ensemble du territoire national départements d outre-mer inclus et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :- A Activités hospitalières ;- C Pratique médicale à l exclusion des activités exercées en cabinet ;- A Accueil des enfants handicapés ;- C Accueil ...
Article
Champ d'application - Commission de validation des accords
...en date du décembre Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) les établissements d hébergement pour personnes âgées de quelque nature que ce soit à caractère commercial sur l ensemble du territoire national comprenant les départements d outre-mer et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :- : services hospitaliers ;- Z : activités hospitalières ;- A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;- B : hébergement médicalisé ...
Article 2
Objet - Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement) des établissements d accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées de quelque nature que ce soit privés à caractère commercial sur l ensemble du territoire national départements d outre-mer inclus et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : : services hospitaliers ; Z : activités hospitalières ; A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ; B : ...
Article 81
Epargne salariale - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...ajoutant au salaire une participation aux résultats ou à l accroissement de la valeur de l entreprise Elle permet aussi aux salariés de pouvoir réaliser des projets individuels tels que l octroi d une résidence le soutien des enfants dans les études ou l entrée dans la vie active ou encore la préparation de la retraite tout en permettant le bénéfice aussi bien pour les salariés que pour l entreprise des avantages fiscaux et sociaux définis légalement Ces objectifs recherchés par le législateur dans la loi du février sont également ceux des parties à la présente convention En conséquence de quoi elles souhaitent ...