Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) le temps passé sur le lieu du travail est payé à l intéressé sur une base pro rata temporis du taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé dans la limite de son salaire effectif Si la direction juge devoir faire partir les mensuels pendant le temps nécessaire à ...
Article 5.1
Comité d'hygiène et de sécurité - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...sera le correspondant du C H S Ce correspondant assurera la liaison avec le C H S central et la représentation du personnel du chantier devant le chef de chantier pour tout ce qui concerne l application des dispositions du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application se rapportant à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Dans les cas prévus au et au ci-dessus les noms du ou des représentants désignés par le comité d hygiène et de sécurité seront communiqués à tous les salariés en déplacement sur le ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
...date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Après un an d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficiera des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dès que possible de cette incapacité d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l un des autres pays de la ...
Article 4
Mensuels taux garantis annuels
...vigueur étendu en date du décembre En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire hebdomadaire légal de heures ou sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur s ajoute aux salaires bruts définis à l article En conséquence ne sont pas prises ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...du présent avenant et les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux salaires bruts définis ci-dessus En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire consécutive à ...
Article 17
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face à ( ) Les dispositions du troisième alinéa de l article sont étendues sous réserve de l application des articles ...
Article
CLASSIFICATIONS "ADMINISTRATIFS.- TECHNICIENS" - ANNEXE I Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet NIVEAU V D après les directives constituant le cadre d ensemble de l activité et définissant l objectif du travail accompagnées d instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux il assure ou coordonne la réalisation de travaux d ensemble ou d une partie plus ou moins importante d un ensemble complexe selon l échelon Ces travaux nécessitent la prise en compte et l intégration de données observées et de contraintes d ordre technique économique ...
Article 4
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de ...
Article 4
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville ainsi ...
Article
CLASSIFICATIONS " OUVRIERS " - ANNEXE I Classifications
...du niveau inférieur Niveau de connaissancesNiveau IV de l éducation nationale (circulaire du juillet ) Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolai re ou par une formation équivalente soit par l expérience professionnelle Technicien d atelier (coefficient ) (T A ) :Le travail est caractérisé par :- la nécessité afin de tenir compte de contraintes différentes d adapter et de transposer les méthodes procédés et moyens ayant fait l objet d applications similaires ;- la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients Technicien d atelier (coefficient ) (T A ) :Le ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...s efforcera en accord avec l intéressé de faire en sorte que l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation et le lieu de travail seront pris en compte dans les conditions définies à l article Si le stage est suivi à l initiative du salarié l employeur prendra toutes les mesures permettant ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
... Article erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant " Mensuels " sont fixés pour l année par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conditions de travail des femmesLe comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail a pour mission en particulier de contribuer à l amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la marternité Il procède à l analyse des ...
Article 5.2
Responsabilité de l'employeur ou de son représentant - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur est responsable de l application sur le chantier des dispositions du code du travail et des textes pris pour son application Il veillera notamment :A l application du décret du janvier concernant les mesures de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de montage extérieurs ;A l application du décret du ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
...ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge CotisationsL employeur consacre à ce régime pour chaque salarié visé ci-dessus au minimum un taux de cotisation égal pour une année complète de travail à du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient (administratifs et techniciens) Cette cotisation est calculée sur la base du taux garanti annuel en vigueur au er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail Elle est réduite ...
Article 38
Apprentissage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par l accord national interprofessionnel du juillet et par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants les articles R - et suivants et les articles D - et suivants du code du travail ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires considèrent que l octroi d indemnités ne constitue pas un remède aux nuisances du travail et que des efforts conjugués doivent être développés dans les entreprises afin d améliorer les conditions de travail ainsi qu il a été exposé dans le titre IV de l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions ...