Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
En date du 22 mai 2000 1. Régime général.L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, à l'initiative de l'employeur, ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
En date du 24 juillet 2001 1. Régime général.L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, à l'initiative de l'employeur, ...