Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d un accident du travail proprement dit ou d une maladie professionnelle qui bénéficient d une protection particulière prévue par les articles L - - et suivants du code du travail et notamment d indemnités particulières instituées par l article L - - dans le cas où la rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui ...
Article 1, annexe
En date du 11 juin 1979 30. Fabrication d'équipement ménager.30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques de machines à laver le linge et à laver la vaisselleSont visées toutes les activités classées dans ce groupe.30.02 Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage ...
Article 34
Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année ...
Article 34
Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année ...
Article
Salaires pour l'année 2009
En date du 10 avril 2009 Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2009Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures,applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures(En euros.)NIVEAUCOEFFICIENTÉCHELONADMINISTRATIFSet techniciensAGENTS DE MAÎTRISE(sauf AM d'atelier)OUVRIERSAGENTS DE MAÎTRISEd'atelier 140115 955 O1 ...
Article ANNEXE
Annexe - Salaires - TGA pour 2008
En date du 07 décembre 2007 Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2008Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures(En euros.)NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTADMINISTRATIFSet techniciensAGENTSde maîtrise(sauf AM d'atelier)OUVRIERSAGENTSde maîtrised'atelier 114015 624 O1 15 ...
Article 38
Apprentissage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par l accord national interprofessionnel du juillet et par les articles L - et suivants les articles R - et suivants et les articles D - et suivants du code du travail Le barème des salaires des apprentis est fixé par l annexe III au présent avenant ...
Article 4
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 4
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article D ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation et le lieu de travail seront pris en compte dans les conditions définies à l article Si le stage est suivi à l initiative du salarié l employeur prendra toutes les mesures permettant l application au bénéfice de l intéressé des dispositions des articles L - à L - et R - du code ...
Article 17
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1) - Avenant "Mensuels"
... novembre Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face à ( ) Les dispositions du troisième alinéa de l article sont étendues sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail un surcroît d activité bénéficieront d une majoration d incommodité de p s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires Les heures de travail effectuées le ...
Article 22
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément aux articles L - et suivants et des articles R - et suivants du code du travail les entreprises pratiqueront obligatoirement l égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Les difficultés qui naîtraient à ce sujet seront soumises à la commission prévue à l ...
Article
Salaire des apprentis - ANNEXE III Salaires des apprentis
...apprentissage est réduite de an parce que l apprenti a suivi pendant année au moins une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique l apprenti est considéré comme ayant déjà effectué une re année d apprentissage En cas de prorogation du contrat d apprentissage dans le cadre des articles L - et L - du code du travail le salaire horaire applicable pendant la prorogation est celui afférent au dernier semestre de la durée normale de la formation ...
Article 4
Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 11
Comités d'entreprise - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...vigueur étendu en date du juillet Pour la réglementation des comités d entreprise ainsi que pour le financement des oeuvres ou activités sociales et culturelles gérées par les comités d entreprise les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur Dans les entreprises où la référence prévue par l article L - du code du travail n existe pas l absence de référence ne fait pas obstacle à la création d oeuvres ou activités sociales et culturelles par accord entre l employeur et les membres du comité Lorsqu ils assistent à la réunion mensuelle du comité les membres suppléants seront rémunérés pour ...
Article 3
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de Prud hommes de Paris dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Fait à Neuilly-sur-Seine le juin ...
Article 16
Hygiène et sécurité - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...s emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits Là où le travail le justifie des moyens d essuyage seront fournis en quantité suffisante au cours et sur le lieu du travail Lorsque l installation d un local de restauration n est pas rendue obligatoire par l article R - du code du travail il est recommandé spécialement dans le cas de construction d usines nouvelles de prévoir en l absence de restaurant d entreprise un local de restauration pour le personnel ...
Article 20
Dépôt de la convention - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... En vigueur étendu en date du juillet La présente convention sera établie en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes et auprès de l administration du travail dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 2.4
Indemnisation forfaitaire - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles et seront couverts par une indemnité forfaitaire Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus ...