Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d ...

Article 15

Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute la durée légale ...

Article 28

Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels auront droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : une semaine ;- mariage d un enfant : un jour ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jour ;- décès du conjoint : trois jours ;- décès du père de la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère ...

Article 3.7

Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le voyage effectué à l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera ...

Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi ...

Article 24

Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant un an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le ...

Article 3.8

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le congé exceptionnel prévu par l article de l avenant " Mensuels " en cas de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la ...

Article

Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

...contractantes tiennent d autant plus à attirer l attention des employeurs sur la nécessité de s attacher dans la mesure des possibilités de leur entreprise à résoudre certains problèmes humains ou sociaux Les employeurs sont invités :- à se préoccuper du logement des salariés étrangers et de l octroi de facilités pour leur permettre de passer leur congé dans leur famille ;- à favoriser la formation professionnelle notamment par l application des lois du juillet ainsi que de l accord national interprofessionnel du juillet et de son avenant du avril complété ...

Article 9

Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés ...

Article 4

Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un ...

Article 6

Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"

...;- l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ;- la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations de sécurité sociale ;- la date du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;- une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;- le bulletin de paie devra permettre d identifier la période à laquelle se rapporte ladite paie ...

Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

...du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la moitié de la période de préavis ...

Article 29

Service national - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois ...

Article 7.2

Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...Les clauses particulières propres à chaque déplacement à l étranger feront l objet d un avenant au contrat de travail et porteront notamment suivant les cas sur :- les conditions matérielles du séjour et l indemnité de séjour ;- les astreintes que peut comporter la mission et leur compensation ;- les détentes éventuelles sur place ;- les congés payés ...

Article 3.6

Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...travail qui ne pourraient être effectuées au cours des deux semaines visées seront indemnisées dans la limite de cinq heures par voyage de détente Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à :- deux semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congés payés si le déplacement est inférieur ou égal à km ;- trois semaines au moins si le déplacement est de km à km ;- quatre semaines au moins si le déplacement est supérieur à km ...

Article 30

Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"

...rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué de travailler La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant son absence dans l établissement ou partie d établissement sous réserve que cette absence n entraîne pas une augmentation de l horaire pour le personnel restant au travail Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d une année civile la durée d indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées L indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie Lorsque au cours d un arrêt de travail pour ...


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