Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

En date du 09 juillet 1990 La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l'emploi est ...

Article 9

Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 Les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant, établis pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l'accord les déterminant, soit actuellement trente-neuf heures par ...

Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

En date du 01 juillet 1987 Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi.Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le mensuel absent ...

Article 3.6

Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1979 3.6.1. Un voyage de détente permettant le retour au point de départ, durant les jours non ouvrés, sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à 100 km : un voyage toutes les deux semaines comportant une ...

Article 30 bis

Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"

En date du 30 novembre 2010 1. Garanties de prévoyanceL'employeur met en place, en faveur des mensuels ayant plus de 1 an d'ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars ...

Article 1, annexe

En date du 18 décembre 1992 *Activités diverses dans d'autres classes*.82-01. - Enseignement général primaire et secondaire (services marchands)Dans ce groupe sont uniquement visées les associations de formatio (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F....

Article 3

Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 09 juillet 1990 Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.La constitution de sections syndicales et la désignation de délégués syndicaux sont ...

Article 10

Organisation du vote - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 25 mars 1963 Le vote a lieu à bulletins secrets dans une urne placée à l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l'avance.Les ...

Article 5.1

Comité d'hygiène et de sécurité - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1976 5.1.1. Dans les entreprises industrielles occupant habituellement 50 salariés au moins qui, aux termes du décret du 1er avril 1974 remplaçant les articles R. 231-1 à R. 231-10 du code du travail, possèdent obligatoirement un comité d'hygiène et de sécurité, une ...

Article 4

Mensuels taux garantis annuels

En date du 14 décembre 1988 En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, maternité, ...

Article 16

Majoration des heures supplémentaires - Avenant "Mensuels"

En date du 01 juillet 1987 Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée du travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 39 heures ou de la durée considérée comme équivalente, sont majorées comme prévu par la loi :- 25 p. 100 ...

Article 3.5

Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1975 3.5.1. Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission.Sa ...

Article 31 bis

Garanties en fin de carrière pour les ouvriers - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée conformément à l'article 14 du présent avenant, l'ouvrier âgé de cinquante ans ou plus pourra, en raison du caractère pénible de son emploi, demander d'occuper un autre emploi disponible pour lequel il aura montré ses aptitudes. ...

Article 4.3

Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1976 4.3.1. Pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les salariés en déplacement sont soumis aux même conditions d'électorat et d'éligibilité que les salariés d'affectation fixe. Toutefois, pour les salariés en déplacement, il est tenu ...

Article 1, annexe

En date du 11 juin 1979 22. Production de machines agricoles22.01 Fabrication de tracteurs agricolesSont visées toutes les activités classées dans ce groupe.22.02 Fabrication d'autre matériel agricoleSont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.23. Fabrication de machines-outils23.01. ...

Salaires

Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne

En date du 14 décembre 2006 Article 1erLes taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " sont fixés pour l'année 2007 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être ...

Article 1.7

Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1976 1.7.1 Temps de voyage. - Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement soit du point de départ (défini à l'article 1.3.) à un chantier ou autre lieu d'activité, ou en revenir, soit directement d'un chantier à un autre....

Article 3.8

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

En date du 20 décembre 1976 3.8.1. Le congé exceptionnel prévu par l'article 28 de l'avenant " Mensuels " en cas de décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant, du frère, de la soeur ou d'un beau-parent, ouvre droit à un voyage réglé comme ...

Article 11

Comités d'entreprise - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 09 juillet 1990 Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des oeuvres ou activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.Dans les entreprises où la référence prévue par l'article L. ...


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