Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

...auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Les salariés désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d un emploi à temps partiel à l issue du congé de maternité ou du congé parental d éducation pendant une période dont la durée sera fixée d un commun accord si les conditions d organisation du travail dans l entreprise le permettent ...

Article 4

Mensuels taux garantis annuels

...du décembre En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire hebdomadaire légal de heures ou sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur s ajoute aux salaires bruts définis à l article En conséquence ne sont pas prises en considération pour la ...

Article 9

Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"

...les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux salaires bruts définis ci-dessus En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire consécutive à ces absences telles ...

Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article ...

Article

Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "

... et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre part entendent préciser dans les deux articles qui suivent l incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur relatives à l indemnisation de la maladie et de la maternité figurant dans l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée ...

Article 22

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Avenant "Mensuels"

...article des dispositions générales de la présente convention collective sans préjudice des recours éventuels de droit commun Les femmes se voient attribuer dans les mêmes conditions que les hommes le coefficient et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion sans que les absences pour maternité y fassent obstacle ...

Article 15

Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute la durée légale ...

Article 28

Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels auront droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : une semaine ;- mariage d un enfant : un jour ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jour ;- décès du conjoint : trois jours ;- décès du père de la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère ...

Article 3.7

Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le voyage effectué à l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera ...

Article 23

Travail des femmes - Avenant "Mensuels"

...de minutes le matin ou l après-midi sera payée au taux du salaire réel Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité Le changement de poste des femmes enceintes est régi par l article L - - du code du travail sous réserve des dispositions suivantes : ° En cas de changement d emploi à l initiative de l employeur sur demande du médecin du travail les salaires et appointements antérieurs ...

Article 3.8

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la date à laquelle survient l événement Pour les autre congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par l article de l avenant " Mensuels " ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué au titre de voyage de détente soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue de la détente sans pour autant entraîner un décalage ...

Article

Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 13 juillet 1973 La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne.Les parties contractantes considèrent que cette convention ne constitue qu'une étape dans l'amélioration progressive des conditions de vie et d'emploi de ces ...

Article 9

Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

En date du 07 octobre 1974 Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés....

Article 4

Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un ...

Article 6

Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 A l'occasion de chaque paie il sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions suivantes :- les nom et adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend la salarié ;- les nom et prénom de ...

Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

En date du 09 juillet 1990 La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l'emploi est ...

Article 29

Service national - Avenant "Mensuels"

En date du 20 novembre 1979 Après trois mois d'ancienneté, les mensuels bénéficieront, sur justification d'un congé payé, déduction faite de la solde nette perçue, pour participer au stage de présélection militaire, dans la limite de trois jours.Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou ...

Article 7.2

Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...Les clauses particulières propres à chaque déplacement à l étranger feront l objet d un avenant au contrat de travail et porteront notamment suivant les cas sur :- les conditions matérielles du séjour et l indemnité de séjour ;- les astreintes que peut comporter la mission et leur compensation ;- les détentes éventuelles sur place ;- les congés payés ...

Article 3.6

Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...travail qui ne pourraient être effectuées au cours des deux semaines visées seront indemnisées dans la limite de cinq heures par voyage de détente Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à :- deux semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congés payés si le déplacement est inférieur ou égal à km ;- trois semaines au moins si le déplacement est de km à km ;- quatre semaines au moins si le déplacement est supérieur à km ...


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