Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 3.8

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la date à laquelle survient l événement Pour les autre congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par l article de l avenant " Mensuels " ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué au titre de voyage de détente soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue de la détente sans pour autant entraîner un décalage ...

Article 7.2

Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...Les clauses particulières propres à chaque déplacement à l étranger feront l objet d un avenant au contrat de travail et porteront notamment suivant les cas sur :- les conditions matérielles du séjour et l indemnité de séjour ;- les astreintes que peut comporter la mission et leur compensation ;- les détentes éventuelles sur place ;- les congés payés ...

Article 30 bis

Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"

...prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge CotisationsL employeur consacre à ce régime pour chaque salarié visé ci-dessus au minimum un taux de cotisation égal pour une année complète de travail à du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient (administratifs et techniciens) Cette cotisation est calculée sur la base du taux garanti annuel en vigueur ...

Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article ...

Article 15

Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute la durée légale ...

Article 3.7

Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le voyage effectué à l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera ...

Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

...leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en ...

Article 3.10

Décès - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de décès du salarié au cours de son déplacement les frais de retour du corps seront supportés par l employeur dans la limite d un trajet équivalent au retour au domicile défini à l article L employeur supportera également les frais d un voyage aller-retour dans les ...

Article 24

Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant un an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le ...

Article 3.14

Assurance voyage en avion - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...décembre Lorsque le déplacement est effectué par avion sur la demande et avec l accord de l employeur celui-ci doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité du salarié pour un capital minimal correspondant à un an d appointements majorés de p par personne à charge sur déclaration expresse de l intéressé Si le salarié n est pas suffisamment couvert l employeur doit assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou à ...

Article

Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne Les parties contractantes considèrent que cette convention ne constitue qu une étape dans l amélioration progressive des conditions de vie et d emploi de ces travailleurs Etant donné le nombre des entreprises et la diversité de leurs conditions techniques ou économiques des obligations précises en ...

Article 9

Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés ...

Article 4

Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un ...

Article 6

Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"

...;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les heures au temps les heures au rendement les heures supplémentaires ;- le nombre d heures de travail auquel se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparement le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération notamment la prime ...

Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- deux semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau IV ;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de ...

Article 29

Service national - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un ...

Article 3.6

Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...travail qui ne pourraient être effectuées au cours des deux semaines visées seront indemnisées dans la limite de cinq heures par voyage de détente Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à :- deux semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congés payés si le déplacement est inférieur ou égal à km ;- trois semaines au moins si le déplacement est de km à km ;- quatre semaines au moins si le déplacement est supérieur à km ...

Article 30

Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"

...rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué de travailler La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant son absence dans l établissement ou partie d établissement sous réserve que cette absence n entraîne pas une augmentation de l horaire pour le personnel restant au travail Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d une année civile la durée d indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées L indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie Lorsque au cours d un arrêt de travail pour ...


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