Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 21

Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention collective modifiée par l accord du juillet annule et remplace tous les textes et accords collectifs intervenus précédemment dans les industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de la région parisienne à l exception de la convention collective du décembre ...

Article 13

Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juin Les organisations liées par la présente convention collective se réuniront chaque année à la fin du mois de novembre en vue d examiner la possibilité de conclure un avenant révisant les barèmes de taux garantis annuels et de salaires minimaux hiérarchiques ...

Article 20

Dépôt de la convention - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention sera établie en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes et auprès de l administration du travail dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...

Article 1.6

Convention collective applicable au salarié en déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre La convention collective applicable au salarié en déplacement est celle dont relève l établissement défini comme lieu d attachement sauf disposition d ordre public imposant une autre convention ...

Article 9.1

Avantages acquis - CHAPITRE IX : APPLICATION DE L'ANNEXE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...la réduction des avantages individuels acquis par le salarié dans l établissement antérieurement à son entrée en vigueur Ses dispositions s imposent aux rapports nés des contrats individuels collectifs ou d équipe sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables pour les bénéficiaires que celles de la présente annexe Dans ce cas particulier où une convention d entreprise applicable contient les dispositions plus avantageuses pour les salariés concernés telle la prise en charge des frais de voyage en première classe S N C F ces dispositions seront maintenues dans le cadre de cette convention ...

Article 1

Champ d'application - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant règle les rapports entre le personnel visé à l article ci-dessous d une part et d autre part leurs employeurs tels qu ils sont définis par le champ d application professionnel et territorial de la présente convention collective Les dispositions du présent avenant s appliquent sans préjudice de celles figurant à l avenant " Mensuels " de la présente convention collective ...

Article

Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "

... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément au principe d exécution de bonne foi des conventions et prenant acte de ce que le législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre ...

Article 5

Panneaux d'affichage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 09 juillet 1990 L'affichage syndical s'exerce conformément aux dispositions de l'article L.412-8 du code du travail.Dans les cas non prévus par celle-ci, un panneau sera réservé à l'affichage des communications syndicales selon les mêmes modalités....

Article 6

Commissions paritaires - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 25 mars 1963 Au cas où les salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces ...

Article 9

Bureau de vote - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 09 juillet 1990 Chaque bureau électoral est composé de deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture de scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment ...

Article 14

Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Il sera notamment fait application des accords nationaux sur la réduction de la durée du travail dans les industries des métaux ...

Article 1

Champ d'application - Avenant "Mensuels"

...vigueur étendu en date du mai Le présent avenant règle les rapports entre les employeurs d une part et les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise d autre part des entreprises relevant du champ d application territorial et professionnel de la présente convention collective Dans les articles suivants les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique "mensuels" à défaut de précision contraire ...

"

Ancienneté - Avenant "Mensuels"

... Article " En vigueur étendu en date du mai Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours ...

Article 1

Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "

... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...

Article 2

Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "

... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...

Article 3

Embauchage - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d'essai, par une lettre stipulant :- l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ;- la rémunération réelle ;- ...

Article 4

Promotion - Avenant "Mensuels"

En date du 01 juillet 1987 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux mensuels employés dans l'entreprise et aptes à occuper le poste, en particulier à ceux qui bénéficient d'une priorité de reclassement en vertu de l'article 26 de l'accord national ...

Article 5

Intérim - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 Tout mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, une indemnité mensuelle égale aux trois quarts ...

Article 7

Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel, pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé sur le lieu du ...


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