Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 30 bis

Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"

...en place en faveur des mensuels ayant plus de an d ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge CotisationsL employeur consacre à ce régime pour chaque salarié visé ...

Article 7.2

Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...inscription à la caisse des expatriés Assurance voyage-avion - Les dispositions de l article s appliquent aux déplacements effectués dans les pays autres que ceux visés par l article a Maladie décès :a) Dans le cas où le salarié devrait sur avis du médecin être rapatrié l employeur fera accomplir les démarches nécessaires et prendra en charge les frais de rapatriement au lieu de résidence habituelle sous déduction des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels l employeur participe ;b) En cas de ...

Article 3.8

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le congé exceptionnel prévu par l article de l avenant " Mensuels " en cas de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la date à laquelle survient l événement Pour les autre congés exceptionnels ...

Article 3.10

Décès - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de décès du salarié au cours de son déplacement les frais de retour du corps seront supportés par l employeur dans la limite d un trajet équivalent au retour au domicile défini à l article L employeur supportera également les frais d un voyage aller-retour dans les ...

Article 3.14

Assurance voyage en avion - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...du décembre Lorsque le déplacement est effectué par avion sur la demande et avec l accord de l employeur celui-ci doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité du salarié pour un capital minimal correspondant à un an d appointements majorés de p par personne à charge sur déclaration expresse de l intéressé Si le salarié n est pas suffisamment couvert l employeur doit assurer pour le capital complémentaire ...


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