Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois et deux semaines pour les périodes d essai d une durée supérieure à un mois Lorsque l initiative de la rupture sera le fait de l employeur ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des parties contractantes formulerait une démande de révision partielle de la présente convention l autre partie pourra se prévaloir du même droit Les dispositions soumises à révision devront faire l objet d un accord dans un délai de mois Passé ce délai si aucun accord n est intervenu la demande de révision sera réputée caduque ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...où la rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l interessé une indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément ...
Article 18
Différends collectifs - Conciliation - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...catégories pourront désigner des représentants à la commission de conciliation Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation Le secrétariat de la commission est assuré par le GIM La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de la requête La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l affaire Lorsqu un accord est intervenu devant la commission de conciliation ...
Article 5.2
Responsabilité de l'employeur ou de son représentant - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...caisse primaire dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l article L ( ) Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l article L ( ) le délai de quinze jours suivant la cessation du travail est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret en Conseil d Etat Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie notamment les ...
Article 3.4
Délai de prévenance et temps d'installation - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur doit d efforcer d aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à quarante-huit heures sauf circonstances particulières ou nature de l emploi Le salarié partant en déplacement pour une durée prévue supérieure à deux semaines bénéficiera à son arrivée ...
Article 3
Engagement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...stipulant :- l emploi et le classement selon la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les appointements réels ;- éventuellement l énumération des avantages en nature ;- le lieu où l emploi sera exercé L intéressé accuse réception de sa lettre d engagement pour l accord dans un délai maximal de quinze jours Passé ce délai et s il est entré en fonctions il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d engagement Les indications prévues pour la lettre d engagement seront notifiées par écrit en cas de changement de fonction ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
... novembre En cas de mutation d un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l employeur celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail conformément aux dispositions de l article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l employeur et réglé comme tel En cas d acceptation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu ...
Article 4.3
Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...établissement afin de permettre à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour organiser le vote dans les meilleures conditions matérielles Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d entreprise ou d établissement à procéder à l établissement des listes de candidats au moins quinze jours avant la date limite de présentation des candidatures Les délais visés ci-dessus pourront être allongés en cas de nécessité par accord entre les parties intéressées Les organisations syndicales intéressées recevront communication de la liste des chantiers établie à la date de l accord traitant de la répartition du personnel et des sièges ...
Article 1, annexe
... p les entreprises peuvent opter entre l application de cette convention collective et l application de la convention collective correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires ou à défaut des représentants du personnel çette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l arrêté portant extension de l accord du juin soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de leur création Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de ...
Article 31 bis
Garanties en fin de carrière pour les ouvriers - Avenant "Mensuels"
...conservera le coefficient dont il bénéficiait jusque-là pour la détermination de son salaire minimum hiérarchique et de son taux annuel garanti en fonction du barème figurant en annexe II au présent avenant En outre l intéressé aura droit au maintien de son salaire antérieur pendant les six mois suivant sa mutation professionnelle A l issue de ce délai l intéressé aura droit pendant les six mois suivants à une indemnité mensuelle temporaire égale à p de la différence entre l ancien et le nouveau salaire Enfin l intéressé bénéficiera d une priorité d accès à un emploi disponible comportant un classement et un salaire équivalents à ceux ...
Article
CLASSIFICATIONS " AGENTS DE MAITRISE " - ANNEXE I Classifications
...personnel généralement des niveaux I et II Cette responsabilité implique de :- accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation ;- répartir et affecter les tâches aux exécutants donner les instructions utiles conseiller et faire toutes observations appropriées ;- assurer les liaisons nécessaires à l exécution du travail contrôler la réalisation (conformité délais) ;- participer à l appréciation des compétences manifestées au travail et suggérer les mesures susceptibles d apporter un perfectionnement individuel notamment les promotions ;- veiller à l application correcte des règles d hygiène et de sécurité participer à leur amélioration ainsi qu à celles des conditions de travail prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ...