Article 34
Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Régime général L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un ...
Article 1.3
Point de départ du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant Il peut être le domicile du salarié A défaut de précision dans le contrat ou l avenant le point de départ sera le domicile du salarié ( ) Par domicile du salarié il convient d entendre ...
Article 1.5
Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d activité éloigné de plus de kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition Tout ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est nécessaire maintenue dans la limite de quinze jours à compter de la date du retour ou de l hospitalisation ...
Article 3.7
Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera versée dans la limite des deux premières semaines de la reprise au taux de p En cas de fractionnement des congés les dispositions ci-dessus s appliqueront au prorata du fractionnement de telle sorte ...
Article 3.13
Voyage de retour en cas de licenciement - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement d un salarié en déplacement les frais de voyage de retour au point de départ seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux articles et ...
Article 8.1
CHAPITRE VIII : PERSONNEL SEDENTAIRE APPELE A EFFECTUER UNE MISSION EN DEPLACEMENT - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ensemble des dispositions des chapitres précédents s applique en tant que de besoin au personnel habituellement sédentaire appelé à effectuer une mission occasionnelle de déplacement Toutefois le point de départ visé à l article est le lieu habituel de travail sauf dérogation convenue entre les parties ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... En vigueur étendu en date du décembre Pour le salarié en grand déplacement l employeur s efforcera en accord avec l intéressé de faire en sorte que l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation et le lieu de travail seront pris en compte dans les conditions définies ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Les salariés désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d un emploi à temps partiel à l issue du congé de maternité ou du congé parental d éducation pendant une période dont la durée sera fixée d un commun accord si les conditions d organisation du travail dans l ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
...révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du er janvier sur le régime d assurance-chômage puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l article de ce règlement ;- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d une retraite (F N E C G P S accord d entreprise etc ) ;- le mensuel qui a au moins ans d assurance au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ou qui peut faire liquider sans abattement d ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son ...
Article 3.5
Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...: une fois le minimum garanti légal ;- indemnité pour frais inhérents à la condition d éloignement :deux fois le minimum garanti légal La part d indemnité spécifique pour frais inhérents à la condition d éloignement fixée ci-dessus à deux fois le minimum garanti légal reste due intégralement dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée Le barème ci-dessus sera majoré de p dans les trois cas suivants sans possibilité de cumul entre eux :a) Pendant les deux premières semaines de tout grand déplacement ;b) Pour tout grand déplacement dans toute ville ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
... bis En vigueur non étendu en date du novembre Garanties de prévoyanceL employeur met en place en faveur des mensuels ayant plus de an d ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ...
Article 1er
Domaine d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...placiers ne pourront se prévaloir que des dispositions générales figurant dans la présente convention La convention collective s applique également au personnel des stations centrales (force lumière eau gaz air comprimé) annexées et appartenant aux établissements où s exercent les industries ci-dessus énumérées Le champ d application territorial de la présente convention s étend aux départements de Paris de la Seine-Saint-Denis des Hauts-de-Seine du Val-de-Marne des Yvelines du Val-d Oise de l Essonne ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...d emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Si le mensuel n utilise pas du fait de son employeur tout ou partie de ses heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures non utilisées Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d emploi ...