Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois et deux semaines pour les périodes d essai d une durée supérieure ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...ancienneté totale de l intéressé sous déduction de l indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué L indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période Toutefois pour les mensuels ayant moins de cinq ans d ancienneté ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence ( )La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d un usage constant tels que rémunération des ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...des dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de qualification ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée Le contrat d apprentissage ou de qualification visé à l alinéa précédent doit être conclu dans un délai de an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite Il doit comporter soit la mention du nom du salarié mis à la retraite si celui-ci ne s y oppose pas ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...une des cinq dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de qualification ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée ;- conclusion avec l intéressé avant sa mise à la retraite d un avenant de cessation partielle d activité telle que définie à l article R - - du code du travail Le contrat d apprentissage ou de qualification visé à l alinéa précédent doit être conclu dans un délai ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l interessé une indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail ...
Article
Salaire des apprentis - ANNEXE III Salaires des apprentis
...e semestre d apprentissage ; du salaire minimum de croissance pendant le e semestre d apprentissage ; du salaire minimum de croissance pendant le e semestre d apprentissage ; du salaire minimum de croissance pendant les e et e semestres lorsque la durée de l apprentissage est de ans Lorsque la durée de l apprentissage est réduite de an parce que l apprenti a suivi pendant année au moins une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique l apprenti est considéré comme ayant déjà effectué une re année d apprentissage ...
Article 16
Majoration des heures supplémentaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de heures ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées comme prévu par la loi :- p du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires ;- p ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
...cotisation égal pour une année complète de travail à du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient (administratifs et techniciens) Cette cotisation est calculée sur la base du taux garanti annuel en vigueur au er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail Elle est réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d année ...
Article 4.2
Champ d'application - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... soit de l ordonnance du février soit de la loi du décembre les salariés en déplacement sur ledit chantier sont réputés dépendre du chantier considéré pour chacune des législations visées ci-dessus qui s y applique distinctement pendant la durée du déplacement sur ce chantier et à la condition que cette durée soit au moins égale à six mois L octroi d un mandat de représentation sur le chantier entraîne pendant la durée du déplacement considéré la suspension de tout mandat de même nature détenu dans l établissement du lieu d attachement L expiration de la période ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l année Toutefois si la revalorisation du SMIC au er juillet s ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
...conviennent de rechercher les moyens susceptibles de permettre une compensation progressive à l horizon en fonction de la situation économique des entreprises de la différence entre le barème heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à Euros à compter du er janvier ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant les trente jours suivants il recevra les trois quarts de cette même rémunération Le premier temps d indemnisation sera augmenté de quinze jours par période de cinq ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation (trente jours) sera augmenté de dix jours par période de même durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ...
Article 14
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Il sera notamment fait application des accords nationaux sur la réduction de la durée du travail dans les industries des métaux ...