Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
...pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé d ancienneté égal à jour après ans jours après ans jours après ans L ancienneté est appréciée au er juin de chaque année civile A la durée du ...
Article 28
Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels auront droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : une semaine ;- mariage d un enfant : un jour ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jour ;- décès du conjoint : trois jours ;- décès du père de la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère de la soeur : un jour ;- décès d un beau-parent : un jour ;- décès d un grand-parent ...
Article 5.2
Responsabilité de l'employeur ou de son représentant - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...adressées au ministre du travail et de la sécurité sociale par l intermédiaire de l inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d une législation spéciale Elles indiquent la nature de la maladie la nature de l agent nocif à l action duquel elle est attribuée ainsi que la profession du malade L employeur veillera également à la mise en place des moyens techniques de prévention appropriés à la distribution des équipements individuels de sécurité tels que casques ceintures gants chaussures etc et à leur utilisation effective par le personnel ainsi qu à la diffusion des ...
Article 3.14
Assurance voyage en avion - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Si le salarié n est pas suffisamment couvert l employeur doit assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour ce complément On entend par personne à charge : le conjoint non séparé les enfants à charge ayant moins de vingt et un ans s ils poursuivent leurs études et en n ayant pas de revenus distincts les enfants handicapés adultes restant à la charge du salarié les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l intéressé à la condition que celui-ci en ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
En date du 26 juin 2003 Après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 3.9.1. En cas d'absence, pendant le déplacement, pour maladie ou accident, justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables, le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu'à la date soit de son hospitalisation, soit de son ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la ...
Article 4
Mensuels taux garantis annuels
En date du 14 décembre 1988 En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, maternité, ...
Article 3.8
Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le congé exceptionnel prévu par l article de l avenant " Mensuels " en cas de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la date à laquelle survient l événement Pour les autre congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par l article de l avenant ...
Article
Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... juillet et de son avenant du avril complété pour les industries des métaux par l accord du avril ;- à examiner la situation des ouvrières qui ne pouvant assurer la garde de leur enfant à l expiration du congé d accouchement ont besoin d un congé exceptionnel sans perdre leur emploi ( ) En outre les signataires de la convention procéderont en commun à l étude des problèmes suivants :- la réadaptation au travail des victimes d accidents du travail ;- l emploi des diminués physiques et des travailleurs âgés ;- ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 Les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant, établis pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l'accord les déterminant, soit actuellement trente-neuf heures par ...
Article
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
En date du 26 juin 2003 Conformément au principe d'exécution de bonne foi des conventions, et prenant acte de ce que le législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus, la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de 1991 et de 1996, le ...
Article 5.4
Information des salariés - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 5.4.1. Pour donner à ces mesures leur pleine efficacité, chaque salarié travaillant sur un chantier recevra à l'embauche un guide résumant les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié concernant les mesures générales de protection et de sécurité applicables à ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
... mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge CotisationsL employeur consacre à ce régime pour chaque salarié visé ci-dessus au minimum un taux de cotisation égal pour une année complète de travail à du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient (administratifs et techniciens) ...
Article 5.1
Comité d'hygiène et de sécurité - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 5.1.1. Dans les entreprises industrielles occupant habituellement 50 salariés au moins qui, aux termes du décret du 1er avril 1974 remplaçant les articles R. 231-1 à R. 231-10 du code du travail, possèdent obligatoirement un comité d'hygiène et de sécurité, une ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 7.2.1. Formalités avant le départ. - L'ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et, le cas échéant, familiales, qu'imposerait un déplacement à l'étranger, sera effectué avec, si possible, l'assistance des services spécialisés de l'employeur, pendant le temps de travail, sans perte ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de rupture du fait de l employeur la duré e du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois de présence continue et à deux mois après deux ans de présence continue Si le mensuel tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du délai prévu sans préjudice de l application des dispositions de l article L - du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d une unité Dans le cas ...