Article 1.1
Champ d'application - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...les salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste Les salariés embauchés pour un chantier en bénéficient également à partir du moment ou au cours ou à la fin de ce chantier ils seraient appelés à se déplacer sur des chantiers successifs entraînant changement de résidence b) Le chapitre VIII de la présente annexe traite de l application des dispositions des chapitres précédents au personnel habituellement sédentaire appelé à partir en mission occasionnelle Géographique :a) L annexe s applique ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux salaires bruts finis ci-dessus En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire consécutive à ces absences telles qu indemnités complémentaires de maladie de maternité Les dispositions des deux alinéas précédents s appliqueront également pour les heures non travaillées en dessous de l horaire ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...fait de l employeur la duré e du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois de présence continue et à deux mois après deux ans de présence continue Si le mensuel tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du délai prévu sans préjudice de l application des dispositions de l article L - du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d une unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à ...
Article 1, annexe
... HoldingDans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d application pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu ils figurent au poste " Immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos Activités d études techniquesDans ce groupe sont soumises à l exclusion des cabinets d études des bureaux et cabinets d ingénieurs conseils et des sociétés de conseil à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d application au paragraphe II ...
Dispositions générales
...visée la fabrication d articles en métal à l exclusion des objets d art et de collection Installations industrielles montage-levageDans ce groupe la construction métallique pour le bâtiment les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d attribution figurant à la fin du présent champ d application au paragraphe I Installation électriqueDans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d installation électrique dans les établissements industriels de recherche radioélectrique et de l électronique Menuiserie serrurerieDans ce groupe sont soumises à la clause d attribution figurant à ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...réalisé de telle sorte que les heures de travail qui ne pourraient être effectuées au cours des deux semaines visées seront indemnisées dans la limite de cinq heures par voyage de détente Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à :- deux semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congés payés si le déplacement est inférieur ou égal à km ;- trois semaines au moins si le déplacement est de km à km ;- quatre semaines au moins si le déplacement est supérieur à ...
Dispositions générales
...visée la fabrication d articles en métal à l exclusion des objets d art et de collection Installations industrielles montage-levageDans ce groupe la construction métallique pour le bâtiment les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d attribution figurant à la fin du présent champ d application au paragraphe I Installation électriqueDans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d installation électrique dans les établissements industriels de recherche radioélectrique et de l électronique Menuiserie serrurerieDans ce groupe sont soumises à la clause d attribution figurant à ...
Article 5
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre A la fin du premier semestre l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis par les articles et versés au cours de cette période a bien été au moins égal au montant fixé pour le premier semestre dans le barème en annexe du présent avenant Dans le cas où cette vérification intermédiaire amènerait l ...
Article 1, annexe
... *Activités diverses dans d autres classes* - - Enseignement (services non marchands à caractère privé)Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (A S F O ) les organismes dispensateurs de formation et les centres de formation d apprentis de l industrie (C F A I ) finis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d application au paragraphe III - - Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé)Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (A S F O ) les organismes dispensateurs de formation et les centres de ...
Article 1, annexe
... *Activités diverses dans d autres classes* - - Enseignement général primaire et secondaire (services marchands)Dans ce groupe sont uniquement visées les associations de formatio (A S F O ) les organismes dispensateurs de formation et les centres de formation d apprentis de l industrie (C F A I ) finis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d application au paragraphe III - - Formation des adultes et formation continue (services marchands)Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (A S F O ) les organismes dispensateurs de formation et les centres de formation d ...
Article 18
Différends collectifs - Conciliation - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...tout ou partie du litige un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s il y a lieu La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande Dans le cas de conflits nés de l application de la présente convention les parties contractantes s engagent jusqu à la fin de la procédure de conciliation à ne décider ni grève ni lock-out Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur les questions relevant de l interprétation ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement fin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement fin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de ...
Article 13
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juin Les organisations liées par la présente convention collective se réuniront chaque année à la fin du mois de novembre en vue d examiner la possibilité de conclure un avenant révisant les barèmes de taux garantis annuels et de salaires minimaux hiérarchiques ...
Article 6
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis par les articles et aura bien été au moins égal au montant du taux garanti annuel fixé pour l année par le barème figurant en annexe du présent avenant ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...être utilisé compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l accord du juillet modifié pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus ...
"
Ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article " En vigueur étendu en date du mai Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... décembre Pour le salarié en grand déplacement l employeur s efforcera en accord avec l intéressé de faire en sorte que l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation et le lieu de travail seront pris en compte dans les conditions définies à l article Si ...