Article 36
Avenant "Mensuels"
...article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l employeur et réglé comme tel En cas d acceptation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Bagages personnels - Pour les déplacements de plus de trois mois à l étranger le complément éventuel de bagages nécessaires sera remboursé dans la limite de kilogrammes au-delà des franchises admises par les transporteurs ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...se rendre directement du premier chantier au second Pour le personnel effectuant des missions consécutives sans interruption entre elles les dispositions du présent article feront l objet si besoin est d une adaptation dans le cadre de l entreprise Le remboursement des frais de transport est réglé conformément aux dispositions de l article et celui des bagages selon les dispositions de l article Pendant le voyage de détente qu il soit effectué par le salarié ou en voyage symétrique par une ...
Article 2.2
Transport et trajet - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour tel que défini à l article excédant une heure trente le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au taux effectif garanti du salarié Les frais de transport supplémentaires exposés au cours d un petit déplacement sont remboursés au tarif de seconde classe des transports publics sur justification Si la nature de la mission ou si l absence de transports publics entraîne l utilisation d un véhicule personnel les conditions d utilisation se feront suivant les dispositions ...
Article 4.6
Temps et frais de trajet ou de voyage - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...qui se rendront au siège de leur établissement sur convocation de la direction pour participer soit à la réunion mensuelle des délégués du personnel soit à la séance mensuelle du comité d établissement soit à une séance du comité central d entreprise soit à une réception des délégués syndicaux seront indemnisés de leur temps et frais de trajet ou de voyage selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles et concernant les petits déplacements ou aux articles et éventuellement concernant les grands déplacements Le ...
Article 1.4
Définition du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d attachement qui l amène à exécuter son travail dans un autre lieu d activité sans pour autant qu il y ait mutation et à supporter à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels Le salarié embauché spécialement pour les besoins d un chantier n est pas considéré en déplacement tant qu il reste attaché à ce chantier ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...retour permettant en cas de besoin une hospitalisation près du domicile Ce voyage de retour est réglé conformément aux dispositions des articles et Si l hospitalisation sur place devait nécessairement entraîner des frais hospitaliers supplémentaires qui ne seraient pas couverts par la sécurité sociale ou un régime de garanties complémentaires ce supplément de frais serait pris en charge par l employeur Pendant son arrêt dû à la maladie ou l accident le salarié bénéficie du régime d indemnisation de son salaire perdu dans ...
Article 3.10
Décès - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de décès du salarié au cours de son déplacement les frais de retour du corps seront supportés par l employeur dans la limite d un trajet équivalent au retour au domicile défini à l article L employeur supportera également les frais d un voyage aller-retour dans les conditions prévues à l article ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation et le lieu de travail seront pris en compte dans les conditions définies à l article Si le stage est suivi à l initiative du salarié l employeur prendra toutes les mesures permettant l application au bénéfice de l intéressé des dispositions des articles L ...
Article 3.13
Voyage de retour en cas de licenciement - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement d un salarié en déplacement les frais de voyage de retour au point de départ seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux articles et ...
Article 5.3
Premiers secours - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...écrite sur les modalités de ces premiers secours (emplacement des boîtes de secours numéros d appel des hôpitaux des médecins des ambulances etc ) Chaque salarié en déplacement au sens de l article a devra être détenteur d une carte individuelle précisant son groupe sanguin Les frais éventuels d établissement de cette carte seront remboursés par l employeur ...
Article 3.3
Bagages personnels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l employeur dans la limite des franchises S N C F ( kilogrammes) ou avion ( kilogrammes) sur présentation du récépissé Pour les déplacements de plus de trois mois les frais de transport du supplément de bagages personnels nécessaires seront pris en charge par l employeur dans la limite de kilogrammes au-dessus de la franchise Le transport du matériel nécessaire à l exécution du travail qui joint aux bagages personnels entraînerait un excédent aux limites ci-dessus ...
Article 4.2
Champ d'application - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En principe les salariés en déplacement dépendent de l établissement de leur " lieu d attachement " tel qu il est défini par l article de la présente annexe pour l application de la loi du avril de l ordonnance du février ...
Article 1.5
Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré ...
Article 1.1
Champ d'application - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Professionnel :a) La présente annexe concerne les salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste Les salariés embauchés pour un chantier en bénéficient également à partir du moment ou au cours ou à la fin de ce chantier ils seraient appelés à se déplacer sur des chantiers ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu ...
Article 4.3
Elections - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour l élection des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise ou d établissement les salariés en déplacement sont soumis aux même conditions d électorat et d éligibilité que les salariés d affectation fixe Toutefois pour les salariés en déplacement il est tenu compte de l ancienneté qu ils ont acquise dans l entreprise Les salariés en déplacement votent normalement sur leur lieu d activité Le ...
Article 2.3
Indemnité différentielle de repas - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas où le repas n est pas assuré sur place par l employeur ou le client le salarié en petit déplacement qui sera dans l obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de fois le minimum garanti légal ...
Article 3.4
Délai de prévenance et temps d'installation - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur doit d efforcer d aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à quarante-huit heures sauf circonstances particulières ou nature de l emploi Le salarié partant en déplacement pour une durée prévue supérieure à deux semaines bénéficiera ...