Article 17
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face à ( ) Les dispositions du troisième alinéa de l article sont étendues sous réserve de l application des articles L - et suivants du ...
Article 3.2
Frais de transport - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...du voyage défini ci-dessus sont à la charge de l entreprise sur la base du tarif de e classe du transport public fixé sous réserve de l incidence éventuelle de l article Tout voyage en train de nuit d une durée minimale de cinq heures comprise entre heures et heures donnera lieu à l attribution d une couchette de e classe ou à défaut à une place de re classe Le transport par avion s effectuera en classe touriste ...
Article 8
Préparation des élections - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d entreprise à négocier un protocole d accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail et à procéder à l établissement des listes de candidats pour les postes de délégués du personnel mois avant l expiration du mandat des délégués en fonctions La date et les heures du commencement et de fin du scrutin seront placées dans le mois qui précède l expiration du mandat des délégués La date du premier tour de scrutin sera annoncée semaines à l avance par avis affiché dans l établissement La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l emplacement prévu au dernier paragraphe du ...
Article 12
Communication des éléments du salaire - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de contestation à caractère individuel l intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie à savoir :- le nombre de jours ou d heures payés au temps ;- le nombre d heures de récupération ou de négociation s il y a lieu ;- le nombre d heures payées au rendement ;- le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;- le décompte des bons de travail ;- le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;- le nombre d heures ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
...annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Les présents barèmes sont établis sur la base d horaires hebdomadaires de heures soit heures par mois et de heures soit heures par mois et seront adaptés proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les parties soussignées conviennent de rechercher les moyens susceptibles de permettre une compensation progressive ...
Article 16
Majoration des heures supplémentaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de heures ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées comme prévu par la loi :- p du salaire horaire pour les huit premières ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité d une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif base heures sera accordée : ° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives soit en application de l horaire normal soit en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires ; ° Aux mensuels travaillant en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires lorsque ces ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...économique l intéressé pourra quitter l entreprise dans les conditions prévues à l article de l accord national du juin sur les problèmes généraux de l emploi Durant la période de préavis le mensuel est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi pendant :- vingt heures au maximum si le préavis est de deux semaines ;- cinquante heures par mois dans le cas où le préavis est au moins d un mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnant pas lieu à réduction de rémunération Dans la mesure où ses recherches le postulent l intéressé pourra en accord ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
... En vigueur étendu en date du juin Les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant établis pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l accord les déterminant soit actuellement trente-neuf heures par semaine ou cent soixante-neuf heures par mois Les négociations en vue de la fixation des barèmes des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques s effectuent conformément aux dispositions de l accord national du juillet modifié sur l application des rémunérations minimales hiérarchiques A - Taux ...
Article 11
Paiement au mois - Avenant "Mensuels"
... juillet Les mensuels sont payés une fois par mois leur rémunération étant indépendante pour un horaire déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois ; toutefois un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande La rémunération réelle mensuelle correspond à heures par mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures En cas de rémunération variable celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche appliquée dans l établissement La rémunération est adaptée à l horaire réel ; les majorations des heures faites au-dessus de trente-neuf heures par semaine sont calculées conformément aux dispositions légales ...
Article 4
Mensuels taux garantis annuels
...ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire hebdomadaire légal de heures ou sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur s ajoute aux salaires bruts définis à l article En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire consécutive à ces absences telles ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin L exécution d une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme Toutefois si le temps passé à cette épreuve ainsi le cas échéant qu à des examens psychotechniques excède deux heures il sera payé sur une base pro rata temporis du T A G de l emploi dans la limite maximale d une journée L employeur informera les candidats de la décision prise à leur égard après l épreuve d essai La période d essai sera de trois mois pour les mensuels occupant un emploi classé au ...
SALAIRES Région parisienne
Barème des taux garantis annuels applicable pour l'année 2001 Base 169 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 39 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 39 heures - Salaires
... AGENT DE MAITRISE (sauf AM d atelier) : AM OUVRIER :AGENT DE MAITRISE d atelier : AM Barème des taux garantis annuels applicable pour l année Base heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de heures applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de heures NIVEAU : I ECHELON : COEFFICIENT : ADMINISTRATIF et technicien : AGENT DE MAITRISE (sauf AM d ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...nom et adresse de l employeur ainsi que le cas échéant la désignation de l établissement dont dépend la salarié ;- les nom et prénom de l intéressé ;- son emploi suivi du niveau et de l échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les heures au temps les heures au rendement les heures supplémentaires ;- le nombre d heures de travail auquel se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparement le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre ...