Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième ...
Article 34
Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ...
Article 34
Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...du délai prévu sans préjudice de l application des dispositions de l article L - du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d une unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra ...
Article 2
Essai - Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance Le mensuel ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions Les heures pour recherche d emploi ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération Dans le cas ou elles n auraient pas été utilisées aucune indemnité ne sera due de ce fait Toutes facilités seront accordées au mensuel licencié en cours de période d essai avec le préavis ci-dessus pour lui permettre d occuper immédiatement le nouvel emploi qu il aura pu trouver Dans ce cas il n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L intéressé âgé de cinquante ans et plus et ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
...mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura droit à une majoration de p de l indemnité de licenciement Ne peut prétendre à l application de cette majoration :- le mensuel acceptant un reclassement à l aide de son employeur ;- le mensuel âgé de cinquante-cinq ans et trois mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du er janvier sur ...
Article 3.5
Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non d exécution normale de la mission Sa détermination en tant qu élément de remboursement des frais engagés par le salarié (sans que celui-ci ait à fournir une justification) ...
Article 11
Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
...un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé ...
Article 18
Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé compte tenu ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité d une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif base heures sera accordée : ° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives soit en application de l horaire normal soit en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires ; ° Aux mensuels travaillant en application ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est ...
Article 12
Embauchage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 01 juillet 1987 Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi.Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.Les conditions ...
Article 36
Déplacements - Avenant "Mensuels"
...Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés devront être précisées lors de leur mutation Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux cas de déplacements régis par l annexe IV au présent avenant ...