Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
...un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d un accident du travail proprement dit ou d une maladie professionnelle qui bénéficient d une protection particulière prévue par les articles L - - et suivants du code du travail ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé compte tenu ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité d une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif base heures sera accordée : ° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives soit en application de l horaire normal soit en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires ; ° Aux mensuels travaillant en application ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance Le mensuel ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions Les heures pour recherche d emploi ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération Dans le cas ou elles n auraient pas été utilisées aucune indemnité ne sera due de ce fait Toutes facilités seront accordées au mensuel licencié en cours de période d essai avec le préavis ci-dessus pour lui permettre d occuper immédiatement le nouvel emploi qu il aura pu trouver Dans ce cas il n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...du délai prévu sans préjudice de l application des dispositions de l article L - du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d une unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal soit trente-neuf heures ou cent soixante-neuf heures par mois Il sera adapté proportionnellement à l horaire de travail effectif Les valeurs du taux garanti annuel seront calculées pro rata temporis en cas d embauchage de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article du présent avenant intervenus en cours d année Pour la vérification de l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout mensuel assurant intégralement l intérim d un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre le douzième du taux garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux garanti annuel du mensuel dont il assure l intérim Dans le cas ou les attributions d un salarié absent sont réparties entre plusieurs salariés dont l emploi est classé à un échelon ou à un niveau ...
Article 2.3
Indemnité différentielle de repas - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas où le repas n est pas assuré sur place par l employeur ou le client le salarié en petit déplacement qui sera dans l obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de fois le minimum garanti légal ...
Article 2.4
Indemnisation forfaitaire - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles et seront couverts par une indemnité forfaitaire Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus ...
Article 8
Mensuels taux garantis annuels
...salarié n aura pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire auquel il était tenu le montant du complément prévu aux articles et sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application de dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail ...
Article 2
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les valeurs du taux garanti annuel seront calculées pro rata temporis en cas d embauchage de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article de l avenant "Mensuels" intervenu en cours d année Pour les "mensuels" ayant au moins trois mois de présence continue au décembre ou à la date de la rupture de leur contrat de travail la valeur du taux garanti annuel sera ...