Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Régime général L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité ...

Article 7

Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L intéressé âgé de cinquante ans et plus et ...

Article 3.9

Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est ...

Article 3.5

Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

...: une fois le minimum garanti légal ;- indemnité pour frais inhérents à la condition d éloignement :deux fois le minimum garanti légal La part d indemnité spécifique pour frais inhérents à la condition d éloignement fixée ci-dessus à deux fois le minimum garanti légal reste due intégralement dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée Le barème ci-dessus sera majoré de p dans les trois cas suivants sans possibilité de cumul entre eux :a) Pendant les deux premières semaines de tout grand déplacement ;b) Pour tout grand déplacement dans toute ville ...

Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

... juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé ...

Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

...d emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Si le mensuel n utilise pas du fait de son employeur tout ou partie de ses heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures non utilisées Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d emploi ...

Article 7.2

Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes ...

Article 3.6

Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un ...

Article 1.7

Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de ...

Article 1.5

Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d activité éloigné de plus de kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition Tout ...

Article 24

Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"

...un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...

Article 1.3

Point de départ du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant Il peut être le domicile du salarié A défaut de précision dans le contrat ou l avenant le point de départ sera le domicile du salarié ( ) Par domicile du salarié il convient d entendre ...

Article 31

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"

...du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d un accident du travail proprement dit ou d une maladie professionnelle qui bénéficient d une protection particulière prévue par les articles L - - et suivants du code du travail ...

Article 18

Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après heures ...

Article 30

Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"

...durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé compte tenu ...

Article 20

Pause payée - Avenant "Mensuels"

En date du 01 juillet 1987 Une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif, base 39 heures, sera accordée :1° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ...

Article 10

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

En date du 07 octobre 1974 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un intéressé qui le quitte, volontairement ou non, puisse apporter à une maison concurrente ...

Article 33

Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"

En date du 01 juillet 1987 Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, ...

Article 2

Période d'essai - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Toutefois, si le temps passé à cette épreuve ainsi, le cas échéant, qu'à des examens psychotechniques, excède deux heures, il sera payé sur une base pro rata temporis du T.A.G. de ...


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