Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
...un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après heures ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d un accident du travail proprement dit ou d une maladie professionnelle qui bénéficient d une protection particulière prévue par les articles L - - et suivants du code du travail ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé compte tenu ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
En date du 01 juillet 1987 Une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif, base 39 heures, sera accordée :1° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
En date du 22 mai 2000 1. Régime général.L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, à l'initiative de l'employeur, ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
En date du 07 octobre 1974 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un intéressé qui le quitte, volontairement ou non, puisse apporter à une maison concurrente ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
En date du 24 juillet 2001 1. Régime général.L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, à l'initiative de l'employeur, ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
En date du 01 juillet 1987 Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Toutefois, si le temps passé à cette épreuve ainsi, le cas échéant, qu'à des examens psychotechniques, excède deux heures, il sera payé sur une base pro rata temporis du T.A.G. de ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l'emploi est ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux salaires bruts définis ci-dessus En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire consécutive à ces absences telles qu indemnités complémentaires de maladie de maternité Les dispositions des deux alinéas précédents s appliqueront également pour les heures non travaillées en dessous de l horaire hebdomadaire de trente-neuf heures ou de l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur en vue de déterminer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 Tout mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, une indemnité mensuelle égale aux trois quarts ...
Article 2.3
Indemnité différentielle de repas - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 Dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base ...
Article 2.4
Indemnisation forfaitaire - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles 2.2 et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire. Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus....
Article 8
Mensuels taux garantis annuels
En date du 14 décembre 1988 Lorsqu'au cours de l'année le salarié n'aura pas entièrement effectué l'horaire hebdomadaire auquel il était tenu, le montant du complément prévu aux articles 5 et 7 sera déterminé au prorata du temps de travail de l'intéressé au cours de la période de référence ...
Article 2
Mensuels taux garantis annuels
En date du 14 décembre 1988 Les valeurs du taux garanti annuel seront calculées pro rata temporis en cas d'embauchage, de changement de classement ou en cas d'intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l'article 5 de l'avenant "Mensuels", intervenu en cours d'année.Pour les "mensuels" ...