Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2

Mensuels taux garantis annuels

...de vérification visé par l article lorsque la date de la rupture du contrat de travail sera antérieure au er juillet et sur la base du barème annuel dans les autres cas Les abattements prévus à l article de l avenant "Mensuels" relatifs aux salariés en état d incapacité physique notoire et non surmontée et ceux de l article relatifs aux salariés âgés de moins de dix-huit ans s appliquent aux taux garantis annuels ...

Article

Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

...assurer la garde de leur enfant à l expiration du congé d accouchement ont besoin d un congé exceptionnel sans perdre leur emploi ( ) En outre les signataires de la convention procéderont en commun à l étude des problèmes suivants :- la réadaptation au travail des victimes d accidents du travail ;- l emploi des diminués physiques et des travailleurs âgés ;- l emploi de la main-d oeuvre féminine ...

Article 31

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"

...qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d un droit de préférence de réengagement L employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L - ...

Article 33 bis

Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises confrontées à des problèmes d excédents d effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d au moins cinquante ans notamment en s efforçant de proposer une mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura ...

Article 33

Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"

...de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par année entière d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d ancienneté il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d ancienneté au-delà de quinze ans L indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l article Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d ...

Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...

Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...

Article 32

Préavis - Avenant "Mensuels"

...unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la ...

Article 11

Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels " ...

Article 29

Service national - Avenant "Mensuels"

...réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l intéressé la rémunération sera due déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par ...

Article 2

Période d'essai - Avenant "Mensuels"

En date du 03 juin 1991 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Toutefois, si le temps passé à cette épreuve ainsi, le cas échéant, qu'à des examens psychotechniques, excède deux heures, il sera payé sur une base pro rata temporis du T.A.G. de ...

Article 7

Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...supérieure à celle de son nouvel emploi conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle Dans le cas où la modification du contrat résulterait d une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans l intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à ...

Article 3.13

Voyage de retour en cas de licenciement - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement d un salarié en déplacement les frais de voyage de retour au point de départ seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux articles et ...

Article 12

Embauchage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 01 juillet 1987 Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi.Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.Les conditions ...

Article 12

Reclassement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...de l alinéa précédent dans la limite suivante :Compte tenu de l indemnité de congédiement due par le second employeur l intéressé ne pourra avoir droit au total à une somme supérieure à celle qui lui aurait été due s il était resté au service de son ancien employeur jusqu à la date de son second licenciement ...

Article 36

Avenant "Mensuels"

...Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés devront être précisées lors de leur mutation Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux cas de déplacements régis par l annexe IV au présent avenant ...

Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

...une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera ...

Article 10

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut ...


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