Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Après un an d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficiera des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dès que possible de cette incapacité d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l un des autres ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
...étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ...
Article 4
Mensuels taux garantis annuels
... En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire hebdomadaire légal de heures ou sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur s ajoute aux salaires bruts définis à l article En conséquence ne sont ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
En date du 26 juin 2003 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Les femmes ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de deux semaines si un ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
... du présent avenant et les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux salaires bruts définis ci-dessus En conséquence ne sont pas prises en considération pour la vérification les sommes éventuellement versées par l employeur pour indemniser la perte de salaire ...
Article
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
...de et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre part entendent préciser dans les deux articles qui suivent l incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur relatives à l indemnisation de la maladie et de la maternité figurant dans l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée ...
Article 5.4
Information des salariés - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... modifié concernant les mesures générales de protection et de sécurité applicables à tous les établissements assujettis du décret du janvier concernant les mesures de protection de la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de montage extérieurs et des textes relatif à la prévention des maladies professionnelles (notamment du décret du mars sur les rayonnements ionisants) La remise de ce guide aux intéressés sera accompagnée en tant que de besoin d un commentaire approprié et éventuellement de fiches complémentaires propres aux types de travaux particuliers à exécuter par ...
Article 5.1
Comité d'hygiène et de sécurité - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...H S Ce correspondant assurera la liaison avec le C H S central et la représentation du personnel du chantier devant le chef de chantier pour tout ce qui concerne l application des dispositions du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application se rapportant à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Dans les cas prévus au et au ci-dessus les noms du ou des représentants désignés par le comité d hygiène et de sécurité seront communiqués à tous les salariés en déplacement sur le chantier considéré ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 7.2.1. Formalités avant le départ. - L'ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et, le cas échéant, familiales, qu'imposerait un déplacement à l'étranger, sera effectué avec, si possible, l'assistance des services spécialisés de l'employeur, pendant le temps de travail, sans perte ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l'emploi est ...