Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) le temps passé sur le lieu du travail est payé à l intéressé sur une base pro rata temporis du taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé dans la limite de son salaire effectif ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité d une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif base heures sera accordée : ° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives soit en application de l horaire normal soit en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires ; ° Aux mensuels travaillant en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires lorsque ces horaires sont placés à des heures notoirement décalées ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
...ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à compter du er janvier fixé en fonction de la durée légale du travail de heures hebdomadaires soit heures par mois est annexé au présent avenant Il tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l article de l avenant « Mensuels » et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
...ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires Un barème exprimé en euros applicable à compter du er janvier fixé en fonction de la durée légale du travail de heures hebdomadaires soit heures par mois est annexé au présent avenant Il tient compte des majorations des salaires minima hiérarchiques des ouvriers prévues à l article de l avenant « Mensuels » et de celles des salaires minima hiérarchiques des agents de ...
Article 10
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les taux garantis annuels comprennent les compensations pécuniaires dues pour l ensemble des réductions de la durée du travail ...
Article 11
Mensuels taux garantis annuels
...ouvriers prévues à l article bis de l avenant "Mensuels" et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d atelier prévues à l article de l avenant relatif à "certaines catégories de mensuels" Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l ensemble des réductions de la durée du travail ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...occupant un emploi classé aux niveaux II et III Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l accord du juillet modifié pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
... erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant " Mensuels " sont fixés pour l année par barèmes exprimés en francs et en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Les présents barèmes sont établis sur la base d horaires hebdomadaires de heures soit heures par mois et de heures soit ...
Article 3.5
Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1975 3.5.1. Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission.Sa ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
En date du 09 juillet 1990 Les entreprises confrontées à des problèmes d'excédents d'effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d'au moins cinquante ans, notamment en s'efforçant de proposer une mutation interne après exploitation, s'il y a lieu, des moyens de formation appropriés.Toutefois, ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
... Article erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant " Mensuels " sont fixés pour l année par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
... Article erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant " Mensuels " sont fixés pour l année par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
... Article erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant " Mensuels " sont fixés pour l année par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires et la prime panier - Salaires
... Article erLes taux garantis annuels prévus à l article de l avenant Mensuels sont fixés pour l année par un barème exprimé en francs et en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures soit heures par mois et sera adapté proportionnellement à ...
Article 17
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face à ( ) Les dispositions du troisième alinéa de l article sont étendues sous réserve de l application des articles ...
Article
CLASSIFICATIONS "ADMINISTRATIFS.- TECHNICIENS" - ANNEXE I Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet NIVEAU V D après les directives constituant le cadre d ensemble de l activité et définissant l objectif du travail accompagnées d instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux il assure ou coordonne la réalisation de travaux d ensemble ou d une partie plus ou moins importante d un ensemble complexe selon l échelon Ces travaux nécessitent la prise en compte et l intégration de données observées et de contraintes d ordre technique économique ...