Article 31 bis
Garanties en fin de carrière pour les ouvriers - Avenant "Mensuels"
...évoqués aux deux alinéas précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail de l intéressé entraînant l occupation d un emploi disponible d un niveau ou d un échelon inférieurs et une réduction de son salaire l intéressé bénéficiera des dispositions des trois alinéas suivants en cas d acceptation de cette mutation professionnelle A compter de sa mutation professionnelle l intéressé conservera le coefficient dont il bénéficiait jusque-là pour la détermination de son salaire minimum hiérarchique et de son taux annuel garanti en fonction du barème figurant en annexe II au présent avenant En outre l intéressé aura droit au maintien de son salaire antérieur pendant les six mois ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de mutation d un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l employeur celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail conformément aux dispositions de l article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification pour accepter ...
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Ancienneté - Avenant "Mensuels"
...soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l initiative de l employeur même dans une autre entreprise ...
Article 1.4
Définition du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... En vigueur étendu en date du décembre Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d attachement qui l amène à exécuter son travail dans un autre lieu d activité sans pour autant qu il y ait mutation et à supporter à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels Le salarié embauché spécialement pour les besoins d un chantier n est pas considéré en déplacement tant qu il reste attaché à ce chantier ...
Article 2
Personnel visé - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...ou au niveau V ;- administratifs et techniciens continuant d occuper chez leur employeur des fonctions qui les faisaient bénéficier avant leur classement selon la nouvelle classification d un coefficient égal ou supérieur à en vertu de l ancienne classification annexée à l avenant collaborateurs çes dispositions ne pourront être la cause de mutation pour éluder leur application ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises confrontées à des problèmes d excédents d effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d au moins cinquante ans notamment en s efforçant de proposer une mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura droit à une majoration de p de l indemnité ...