Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 28

Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels auront droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : une semaine ;- mariage d un enfant : un jour ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jour ;- décès du conjoint : trois jours ;- décès du père de la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère de la soeur : un jour ;- décès d un beau-parent : un jour ;- décès d un grand-parent : un jour ;- décès ...

Article 24

Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"

...par l employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des ...


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