Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- deux semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau ...
Article 3
Embauchage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre stipulant :- l emploi le niveau et l échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- la rémunération réelle ;- l établissement dans lequel cet emploi doit être exercé Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera ...
Article 3
Engagement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin L âge du candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre stipulant :- l emploi et le classement selon la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les appointements réels ;- éventuellement l énumération des avantages en nature ;- le lieu où l emploi sera exercé L intéressé accuse réception de sa lettre d engagement ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...En cas d accident du travail l ancienneté sera réduite à six mois Pendant quarante-cinq jours le mensuel recevra la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant les trente jours suivants il recevra les trois quarts de cette même rémunération Le premier temps d indemnisation sera augmenté de quinze jours par période de cinq ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation (trente jours) sera augmenté de dix jours par période de même durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
... novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...et à compter du er janvier les majorations pour travaux pénibles dangereux insalubres prévues par l article du présent avenant et les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s ajoute aux ...
Article 15
Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute la durée légale du congé la date de fermeture doit être portée le er mars au plus tard ...
Article 8
Avenant mensuels taux garantis annuels
...date du décembre Lorsqu au cours de l année le salarié n aura pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire auquel il était tenu le montant du complément prévu aux articles et sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application de dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...l indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué L indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période Toutefois pour les mensuels ayant moins de cinq ans d ancienneté ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence ( )La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires primes d ancienneté etc ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant un an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...au salarié ;- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ;- la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations de sécurité sociale ;- la date du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;- une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;- le bulletin de paie devra permettre d identifier la période à laquelle se rapporte ladite paie ...
Article 5.5
Visites médicales - CHAPITRE V : HYGIENE ET SECURITE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1976 5.5.1. Les visites médicales prévues par la loi du 11 octobre 1946 modifiée et le décret du 13 juin 1969 relatifs à l'organisation des services médicaux du travail seront effectuées au moment de l'embauchage et, périodiquement, dans les conditions définies par ...
Article 6
Emploi et perfectionnement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...sur la formation et le perfectionnement professionnels Ils veilleront à cet effet à l étude des profils futurs des emplois susceptibles d être occupés par les intéressés de manière à mettre en place en temps opportun les formations leur permettant d y accéder En outre si un intéressé n a pas au cours d une période maximale de cinq ans recouru aux dispositions des accords précités bien que pendant cette période il ait rempli les conditions prévues par ces accords l employeur examinera avec lui les raisons de cette situation Soucieuses de faciliter la formation continue des intéressés les parties contractantes s engagent à en examiner les objectifs et compte ...
Article 28
Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"
...un jour ;- décès d un beau-parent : un jour ;- décès d un grand-parent : un jour ;- décès d un petit-enfant : un jour çes jours de congés n entraîneront aucune réduction de rémunération Dans le cas de travail au rendement le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base de la dernière période de paye Pour la détermination de la durée du congé annuel ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif Si un mensuel se marie pendant sa période de congé annuel payé il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus NB : ( ) Les dispositions du deuxième alinéa de l article ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Les salariés désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier ...
Article 4
Promotion - Avenant "Mensuels"
... de l accord national du juin sur les problèmes généraux de l emploi A cet effet les mensuels pourront demander à passer lorsqu il existe l essai professionnel d une qualification supérieure En cas de promotion le mensuel pourra être soumis à une période probatoire dont la durée sera fixée d un commun accord Dans le cas ou cet essai ne se révèlerait pas satisfaisant l intéressé serait réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ...
Article 5
Intérim - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout mensuel assurant intégralement l intérim d un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre le douzième du taux garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux garanti annuel du mensuel dont il assure l intérim Dans le cas ou les attributions ...
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Ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article " En vigueur étendu en date du mai Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
En date du 01 juillet 1987 Une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif, base 39 heures, sera accordée :1° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ...