Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- deux semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...emploi classé aux niveaux II et III Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l interessé une indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Après un an d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficiera des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dès que possible de cette incapacité d être pris en charge par la sécurité sociale et d être ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de mutation d un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l employeur celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail conformément aux dispositions de l article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...le quitte volontairement ou non puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
... il ne s applique pas aux travailleurs à domicile Le barème des taux garantis annuels est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal soit trente-neuf heures ou cent soixante-neuf heures par mois Il sera adapté proportionnellement à l horaire de travail effectif Les valeurs du taux garanti annuel seront calculées pro rata temporis en cas d embauchage de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article du présent avenant intervenus en cours d année Pour la vérification de l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin A l casion de chaque paie il sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions suivantes :- les nom et adresse de l employeur ainsi que le cas échéant la désignation de l établissement dont dépend la salarié ;- les nom et prénom de l intéressé ;- son emploi suivi du niveau et de l échelon dans la ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
...ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité Le changement de poste des femmes enceintes est régi par l article L - - du code du travail sous réserve des dispositions suivantes : ° En cas de changement d emploi à l initiative de l employeur sur demande du médecin du travail les salaires et appointements antérieurs seront maintenus Lorsque l intéressée aura une présence continue supérieure à an elle bénéficiera en outre le cas échéant des augmentations générales de salaires intervenues depuis le changement d emploi ...
Article 4
Promotion - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera appel de préférence aux mensuels employés dans l entreprise et aptes à occuper le poste en particulier à ceux qui bénéficient d une priorité de reclassement en vertu de l article de l accord national du juin ...
Article 2
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les valeurs du taux garanti annuel seront calculées pro rata temporis en cas d embauchage de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article de l avenant "Mensuels" intervenu en cours d année Pour les "mensuels" ayant au moins trois mois de présence continue au décembre ou à la ...