Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective metallurgique

Article 31

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"

...rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l interessé une indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé ...

Article 2

Période d'essai - Avenant "Mensuels"

...emploi classé aux niveaux II et III Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois ...

Article 29

Service national - Avenant "Mensuels"

...poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas ...

Article 33

Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par ...

Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté ...

Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté ...

Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous ...

Article 33 bis

Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises confrontées à des problèmes d excédents d effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d au moins cinquante ans notamment en s efforçant de proposer une mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura ...

Article 2

Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

...une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des ...

Article 11

Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels " ...

Article 7

Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...supérieure à celle de son nouvel emploi conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle Dans le cas où la modification du contrat résulterait d une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans l intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à ...

Article 3.13

Voyage de retour en cas de licenciement - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement d un salarié en déplacement les frais de voyage de retour au point de départ seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux articles et ...

Article 12

Embauchage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954

En date du 01 juillet 1987 Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi.Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.Les conditions ...

Article 12

Reclassement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...de l alinéa précédent dans la limite suivante :Compte tenu de l indemnité de congédiement due par le second employeur l intéressé ne pourra avoir droit au total à une somme supérieure à celle qui lui aurait été due s il était resté au service de son ancien employeur jusqu à la date de son second licenciement ...

Article 36

Avenant "Mensuels"

...Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés devront être précisées lors de leur mutation Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux cas de déplacements régis par l annexe IV au présent avenant ...

Article 10

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

...excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut ...


En savoir plus sur la convention collective metallurgique