Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...emploi classé aux niveaux II et III Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I Elle pourra pour ces derniers être prolongée d autant en cas de nécessité technique après accord des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l interessé une indemnité égale à celle qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l interressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d ancienneté un dixième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté ...