Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Régime général L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes ...
Article 15
Prime d'ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels bénéficient d une prime d ancienneté dans les conditions ci-après La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l emploi occupé aux taux respectifs de : p après trois ans d ancienneté ; p après quatre ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
...améliorer les conditions de travail ainsi qu il a été exposé dans le titre IV de l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés des primes distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu il n ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées par la direction de chaque établissement compte tenu des installations matérielles ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés sera accordé dans les conditions suivantes :Pour les déplacements inférieurs ou égaux à km : un voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de un jour non ouvré ;Pour les déplacements situés de km à km : un ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception de la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant Mensuels ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à ...
Article 19
Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives - Avenant "Mensuels"
...techniques les heures de travail effectuées entre heures et heures à la condition que leur nombre soit au moins égal à six bénéficieront d une majoration d incommodité égale à p du taux effectif base trente-neuf heures de l intéressé çette prime d incommodité pourra être étalée sur les postes successifs Pour apprécier si cette majoration est perçue par l intéressé il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans les entreprises soit sous forme de " primes d équipes " soit sous une autre forme que ces avantages aient été ou non étalés sur deux ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération notamment la prime d ancienneté ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des déductions à opérer sur cette rémunération ;- le cas échéant les acomptes déjà perçus ;- le montant de la rémunération nette ;- la référence de l organisation à laquelle l employeur verse les ...
Article 1.5
Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d activité éloigné de plus de kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition Tout ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
... heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être ...
Article 1.3
Point de départ du déplacement - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant Il peut être le domicile du salarié A défaut de précision dans le contrat ou l avenant le point de départ sera le domicile du salarié ( ) Par domicile du salarié il convient d entendre ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...aux prévisions il est rappelé qu à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est nécessaire maintenue dans la limite de quinze jours à compter de la date du retour ou de l hospitalisation ...