Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Régime général L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d ...
Article 15
Prime d'ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels bénéficient d une prime d ancienneté dans les conditions ci-après La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l emploi occupé aux taux respectifs de : p après trois ans d ancienneté ; p après quatre ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
...améliorer les conditions de travail ainsi qu il a été exposé dans le titre IV de l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés des primes distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu il n ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées par la direction de chaque établissement compte tenu des installations matérielles ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception de la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant Mensuels ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à ...
Article 19
Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives - Avenant "Mensuels"
...techniques les heures de travail effectuées entre heures et heures à la condition que leur nombre soit au moins égal à six bénéficieront d une majoration d incommodité égale à p du taux effectif base trente-neuf heures de l intéressé çette prime d incommodité pourra être étalée sur les postes successifs Pour apprécier si cette majoration est perçue par l intéressé il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans les entreprises soit sous forme de " primes d équipes " soit sous une autre forme que ces avantages aient été ou non étalés sur deux ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération notamment la prime d ancienneté ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des déductions à opérer sur cette rémunération ;- le cas échéant les acomptes déjà perçus ;- le montant de la rémunération nette ;- la référence de l organisation à laquelle l employeur verse les ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
... heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...aux prévisions il est rappelé qu à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail ...
Article 3
Mensuels taux garantis annuels
...de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- la rémunération afférente des heures supplémentaires ;- la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant "Mensuels" ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la ...
Article 5
Mensuels taux garantis annuels
...période a bien été au moins égal au montant fixé pour le premier semestre dans le barème en annexe du présent avenant Dans le cas où cette vérification intermédiaire amènerait l employeur à verser un complément pour atteindre cette garantie de rémunération celui-ci pourra prendre la forme d un acompte sur une augmentation éventuelle ultérieure ou sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel semestriel ou annuel à valoir sur l apurement de fin d année ...
Article 12
Communication des éléments du salaire - Avenant "Mensuels"
...y a lieu ;- le nombre d heures payées au rendement ;- le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;- le décompte des bons de travail ;- le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;- le nombre d heures supplémentaires de nuit et du dimanche décomptées ;- les majorations correspondantes appliquées ;- les primes diverses ;- les remboursements de frais Il pourra dans les mêmes conditions et de façon exceptionnelle demander un duplicata du décompte de son salaire brut ; ce duplicata devra rappeler les mentions portées sur le bulletin de paye de l intéressé ...
Article 3.15
Déplacements en automobile - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...l employeur de vérifier que le salarié est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé Le salarié doit donner connaisance à l employeur de sa police d assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l employeur contre le recours de la compagnie d assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes Pour couvrir les risques d accidents automobiles au cours du service l employeur devra contracter les garanties complémentaires s avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d assurance du salarié ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...au cours de cette période Toutefois pour les mensuels ayant moins de cinq ans d ancienneté ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence ( )La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires primes d ancienneté etc En cas de licenciement collectif l employeur pourra procéder au règlement de l indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum ...