Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne de l une des dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de qualification ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée Le contrat d apprentissage ou de qualification visé à l alinéa précédent doit être conclu dans un délai de an avant ...

Article 34

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"

...de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne de l une des cinq dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de qualification ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée ;- conclusion avec l intéressé avant sa mise à la retraite d un avenant de cessation partielle d activité telle ...

Article

CLASSIFICATIONS " OUVRIERS " - ANNEXE I Classifications

... en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes il exécute des travaux d exploitation complexe ou d étude d une partie d ensemble faisant appel à la combinaison des processus d intervention les plus avancés dans leur profession ou d activités connexes exigeant une haute qualification Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d ensemble Il est placé sous le contrôle d un agent le plus généralement d un niveau de qualification supérieur Il peut avoir la responsabilité technique ou l assistance technique d un groupe de professionnels ou de techniciens d atelier du niveau inférieur Niveau de connaissancesNiveau IV de ...

Article

CLASSIFICATIONS " AGENTS DE MAITRISE " - ANNEXE I Classifications

...organisation qui les accompagnent Il est généralement placé sous la responsabilité d un supérieur hiérarchique lequel peut être le chef d entreprise lui-même Niveau de connaissancesNiveau III de l éducation nationale (circulaire du juillet ) Acquis soit par la voie scolaire soit par l expérience et la pratique complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré e échelon (A M ) (coefficient ) (*):Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives Il est responsable de la réalisation d objectifs à terme Il est associé à ...

Article 4

Promotion - Avenant "Mensuels"

...à ceux qui bénéficient d une priorité de reclassement en vertu de l article de l accord national du juin sur les problèmes généraux de l emploi A cet effet les mensuels pourront demander à passer lorsqu il existe l essai professionnel d une qualification supérieure En cas de promotion le mensuel pourra être soumis à une période probatoire dont la durée sera fixée d un commun accord Dans le cas ou cet essai ne se révèlerait pas satisfaisant l intéressé serait réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ...

Article 25

Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"

...il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période d un an d embaucher par priorité l interessé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Les salariés désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d un emploi à temps partiel à l issue du congé de maternité ou du ...

Article 31 bis

Garanties en fin de carrière pour les ouvriers - Avenant "Mensuels"

... sur les problèmes généraux de l emploi relatives aux priorités de reclassement ou de réembauchage La mutation professionnelle envisagée par le présent article doit être exceptionnelle et s il n est pas possible de l éviter l employeur devra mettre tout en oeuvre pour que l intéressé retrouve dans l entreprise un emploi comportant une qualification et un salaire équivalents à ceux du poste que le salarié a dû quitter ...


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