Article 4.6
Temps et frais de trajet ou de voyage - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...représentation qui se rendront au siège de leur établissement sur convocation de la direction pour participer soit à la réunion mensuelle des délégués du personnel soit à la séance mensuelle du comité d établissement soit à une séance du comité central d entreprise soit à une réception des délégués syndicaux seront indemnisés de leur temps et frais de trajet ou de voyage selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles et concernant les petits déplacements ou aux articles et éventuellement concernant les grands déplacements ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Temps de voyage - Celui nécessaire pour se rendre en grand déplacement soit du point de départ (défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de travail et inversement le lieu d hébergement pouvant être le point de départ dans le cas des petits déplacements Temps de transport - Celui nécessaire pour se rendre dans le ...
Article 3.10
Décès - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de décès du salarié au cours de son déplacement les frais de retour du corps seront supportés par l employeur dans la limite d un trajet équivalent au retour au domicile défini à l article L employeur supportera également les frais d un voyage aller-retour dans les conditions prévues à l article au profit d une personne proche du salarié défunt ...
Article 4.7
Autres voyages ou trajets - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les voyages ou trajets des salariés en déplacement qui seront liés à l exercice régulier d une fonction de représentation et qui interviendront pour des motifs différents de ceux visés à l article pourront donner lieu aux mêmes avantages que ceux qui sont prévus à l article sous réserve de l accord ...
Article 3.1
Temps et mode de voyage - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail ou rappelé de celui-ci par l employeur le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui pour raisons de service se situe à l intérieur de l horaire normal de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l horaire normal de travail ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne En cas d accident du travail l ancienneté sera réduite à six mois Pendant quarante-cinq jours le mensuel recevra la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant les trente jours suivants il recevra les trois quarts de cette même rémunération Le premier temps d indemnisation sera augmenté de quinze jours par période de cinq ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation (trente jours) sera augmenté de dix jours par période de même durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne ...
Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) le temps passé sur le lieu du travail est payé à l intéressé sur une base pro rata temporis du taux garanti annuel ...
Article 11
Comités d'entreprise - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... - du code du travail n existe pas l absence de référence ne fait pas obstacle à la création d oeuvres ou activités sociales et culturelles par accord entre l employeur et les membres du comité Lorsqu ils assistent à la réunion mensuelle du comité les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion Ce temps leur sera payé comme temps de travail Pour la préparation et l organisation des élections il sera fait application des articles et ...
Article 6
Commissions paritaires - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du mars Au cas où les salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations syndicales d employeurs et de salariés le temps de travail perdu sera payé par l employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment en ce qui concerne le nombre des salariés appelés à y participer Ces salariés seront tenus d informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et devront s ...
Article 1.5
Nature des déplacements - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... décembre Le déplacement étant défini comme il est dit à l article on distingue deux sortes de déplacements Le grand déplacement est celui qui en raison de l éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d activité éloigné de plus de kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ...
Article 12
Communication des éléments du salaire - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de contestation à caractère individuel l intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie à savoir :- le nombre de jours ou d heures payés au temps ;- le nombre d heures de récupération ou de négociation s il y a lieu ;- le nombre d heures payées au rendement ;- le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;- le décompte des bons de travail ;- le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;- le nombre d heures supplémentaires de ...
Article 6
Emploi et perfectionnement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Les employeurs devront accorder une attention particulière à l application aux intéressés des accords sur les problèmes de l emploi ainsi que de ceux sur la formation et le perfectionnement professionnels Ils veilleront à cet effet à l étude des profils futurs des emplois susceptibles d être occupés par les intéressés de manière à mettre en place en temps opportun les formations leur permettant d y accéder En outre si un intéressé n a pas au cours d une période maximale de cinq ans recouru aux dispositions des accords précités bien que pendant cette période il ait rempli les conditions prévues par ces accords l employeur examinera avec lui les raisons de ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font ...
Article 7
Nombre de délégués du personnel - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...dispositions légales et par les articles ci-après Dans les établissements comptant de à salariés il pourra être désigné un titulaire et un suppléant si la majorité des interessés le réclame au scrutin secret Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent accompagner les délégués titulaires aux réunions avec l employeur Le temps passé par eux à ces réunions leur sera payé comme temps de travail Les délégués pourront sur leur demande se faire assister d un représentant de leur organisation syndicale Dans ce cas ils devront en avertir la direction au moins heures à l avance Ce représentant devra pouvoir justifier d un ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
...sorties du personnel En tout état de cause et sauf dispositions différentes et plus avantageuses déjà en vigueur dans les entreprises à partir du e mois de grossesse les sorties seront anticipées de minutes sans réduction de salaire A partir du e mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d un temps de pause Cette pause d une durée soit de minutes le matin et minutes l après-midi soit de minutes le matin ou l après-midi sera payée au taux du salaire réel Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...entièrement bénéficié du taux garanti annuel auquel il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le complément en vue d apurer son compte Lorsque au cours de l année le salarié n aura pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire auquel il était tenu le montant du complément sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application des dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail L employeur informera le comité ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les ...
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Ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article " En vigueur étendu en date du mai Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats ...
Article 3.4
Délai de prévenance et temps d'installation - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...délai soit inférieur à quarante-huit heures sauf circonstances particulières ou nature de l emploi Le salarié partant en déplacement pour une durée prévue supérieure à deux semaines bénéficiera à son arrivée à destination sauf si le logement lui est réservé par l employeur ou le client d un temps d installation indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations dans la limite maximale de quatre heures ...