Article 3.1
Temps et mode de voyage - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail ou rappelé de celui-ci par l employeur le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui pour raisons de service se situe à l intérieur de l horaire normal de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l horaire normal de travail ...
Article 11
Comités d'entreprise - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... - du code du travail n existe pas l absence de référence ne fait pas obstacle à la création d oeuvres ou activités sociales et culturelles par accord entre l employeur et les membres du comité Lorsqu ils assistent à la réunion mensuelle du comité les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion Ce temps leur sera payé comme temps de travail Pour la préparation et l organisation des élections il sera fait application des articles et ...
Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) le temps passé sur le lieu du travail est payé à l intéressé sur une base pro rata temporis du taux garanti annuel ...
Article 1.7
Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport - CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...(défini à l article ) à un chantier ou autre lieu d activité ou en revenir soit directement d un chantier à un autre Temps de trajet - Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d hébergement au lieu de travail et inversement le lieu d hébergement pouvant être le point de départ dans le cas des petits déplacements Temps de transport - Celui nécessaire pour se rendre dans le cadre de l horaire de travail de la journée d un chantier à un autre (exemple : cas de ...
Article 2.2
Transport et trajet - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l horaire de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour tel que défini à l article excédant une heure trente le temps de trajet excédentaire sera indemnisé ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font ...
Article 6
Commissions paritaires - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du mars Au cas où les salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations syndicales d employeurs et de salariés le temps de travail perdu sera payé par l employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment en ce qui concerne le nombre des salariés appelés à y participer Ces salariés seront tenus d informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et devront s ...
Article 23
Travail des femmes - Avenant "Mensuels"
...sorties du personnel En tout état de cause et sauf dispositions différentes et plus avantageuses déjà en vigueur dans les entreprises à partir du e mois de grossesse les sorties seront anticipées de minutes sans réduction de salaire A partir du e mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d un temps de pause Cette pause d une durée soit de minutes le matin et minutes l après-midi soit de minutes le matin ou l après-midi sera payée au taux du salaire réel Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail le temps ...
Article 12
Communication des éléments du salaire - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de contestation à caractère individuel l intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie à savoir :- le nombre de jours ou d heures payés au temps ;- le nombre d heures de récupération ou de négociation s il y a lieu ;- le nombre d heures payées au rendement ;- le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;- le décompte des bons de travail ;- le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;- le nombre d heures supplémentaires de ...
Article 7
Nombre de délégués du personnel - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...dispositions légales et par les articles ci-après Dans les établissements comptant de à salariés il pourra être désigné un titulaire et un suppléant si la majorité des interessés le réclame au scrutin secret Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent accompagner les délégués titulaires aux réunions avec l employeur Le temps passé par eux à ces réunions leur sera payé comme temps de travail Les délégués pourront sur leur demande se faire assister d un représentant de leur organisation syndicale Dans ce cas ils devront en avertir la direction au moins heures à l avance Ce représentant devra pouvoir justifier d un ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...entièrement bénéficié du taux garanti annuel auquel il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le complément en vue d apurer son compte Lorsque au cours de l année le salarié n aura pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire auquel il était tenu le montant du complément sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application des dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail L employeur informera le comité ...
Article
CLASSIFICATIONS " OUVRIERS " - ANNEXE I Classifications
...soit à l aide de machine ou de tout autre moyen d un ensemble de tâches nécessitant de l attention en raison de leur nature ou de leur variété Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples expliquées et commentées fixent le mode opératoire Les interventions portent sur les vérifications de conformité Le temps d adaptation sur le lieu de travail n excède normalement pas un mois O (coefficient ) :Le travail est caractérisé par l exécution soit à la main soit à l aide de machine ou de tout autre moyen de tâches simples présentant des analogies Les consignes précises et détaillées ...
Article
CLASSIFICATIONS "ADMINISTRATIFS.- TECHNICIENS" - ANNEXE I Classifications
...analogie conformément à des procédures indiquées Il est placé sous le contrôle direct d un agent d un niveau de qualification supérieur e échelon (coefficient ) :Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d opérations diverses nécessitant un minimum d attention en raison de leur nature ou de leur variété Le temps d adaptation sur le lieu de travail n excède normalement pas un mois e échelon (coefficient ) :Le travail est caractérisé par l exécution d opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité ; les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité Le temps d adaptation sur le ...
Article 6.2
Stages à plein temps - CHAPITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour le salarié en grand déplacement l employeur s efforcera en accord avec l intéressé de faire en sorte que l absence pour suivre un stage à temps plein lorsque ce stage se déroule à proximité du point de départ du déplacement se situe à la fin d une mission et avant que l intéressé ne soit envoyé sur un nouveau lieu de travail Si le stage est suivi à l initiative de l employeur les frais de transport entre le lieu de formation ...
Article
Salaire des apprentis - ANNEXE III Salaires des apprentis
...apprentissage ; du salaire minimum de croissance pendant les e et e semestres lorsque la durée de l apprentissage est de ans Lorsque la durée de l apprentissage est réduite de an parce que l apprenti a suivi pendant année au moins une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique l apprenti est considéré comme ayant déjà effectué une re année d apprentissage En cas de prorogation du contrat d apprentissage dans le cadre des articles L - et L - du code du travail le salaire ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les ...
Article 8
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu au cours de l année le salarié n aura pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire auquel il était tenu le montant du complément prévu aux articles et sera déterminé au prorata du temps de travail de l intéressé au cours de la période de référence considérée Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une indemnité à plein tarif de la part de l employeur en application de dispositions légales ou conventionnelles seront assimilées pour ce calcul à des périodes de travail ...
Article 16
Majoration des heures supplémentaires - Avenant "Mensuels"
... du salaire horaire pour les huit premières heures au-delà de la huitième Ces majorations peuvent être incluses dans un forfait mensuel convenu entre l employeur et le salarié Il peut être dérogé à l obligation de majoration des heures supplémentaires énoncée ci-dessus en cas de mise en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à l aménagement du temps de travail dans le travail des conditions et modalités prévues par ces textes Pour le personnel des services de gardiennage et de surveillance ainsi que pour le personnel des services incendie soumis à un horaire d équivalence le seuil d application des majorations pour heures supplémentaires est fixé à heures Les dispositions du paragraphe ...
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Ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article " En vigueur étendu en date du mai Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats ...