Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale par année complète de service dans l entreprise :- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la e année ;- pour la tranche de à ans ...
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article Période d essai En vigueur étendu en date du février L article de l annexe II relatif aux ouvriers et employés est supprimé et remplacé comme suit :« Pour les ouvriers et employés la durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de renouvellement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...part et à condition qu ils comptent au moins une année de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale par année complète de service dans l entreprise :- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la e année ;- pour la tranche de à ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article -Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :-quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l entreprise ;-cinq mois à partir de dix ans de présence continue ...
ANNEXE III, Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... les appointements mensuels sont payés sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance dans les conditions suivantes : Collaborateurs ayant moins de cinq ans d ancienneté :- pendant les deux premiers mois ;- pendant le troisième mois ( ) Toutefois dans le cas où la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois les appointements sont garantis à dans la limite d une durée totale de trois mois Collaborateurs ayant plus de cinq ans ...
Article 8
Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale par année complète de service dans l entreprise :- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ans de présence continue : de mois par année à compter de la e année ;- à partir de ans de présence continue ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous : Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Maladie ou accident avec arrêt inférieur ou égal à mois continus :- du e jour au e jour : du salaire brut ;- du e jour au e jour : du salaire brut Maladie ou ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Prévoyance
...régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents en cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale Le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous :Ouvriers employés et VRP Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Accident du travail :- du er jour au e jour : du salaire brut ;- du e jour au e jour : du salaire brut Maladie sans ticket modérateur et autres accidents avec arrêts de plus de ...
Article 9
Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois En outre l ouvrier ou l employé prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité égale - par année complète de service dans l entreprise :- à e de mois par année jusqu à ans ;- à e de mois par ...
Article 2
Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Pour les ingénieurs et cadres la durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de renouvellement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors ...
Article 2
Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article En vigueur étendu en date du février Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés la durée de lapériode d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois d un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties sans dépasser une durée maximale de mois de travail effectif durée de renouvellement comprise En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article - Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir ( ) La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :- quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l entreprise ;- cinq mois à partir de dix ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... du code du travail Pour être valable dans les autres cas l accord des parties doit respecter chacune des conditions suivantes :- sauf accord différent entre les parties dûment motivé notamment au regard de la spécificité des fonctions du salarié la durée de l interdiction de concurrence ne peut excéder mois à compter de la cessation définitive du contrat de travail ;- la zone géographique dans laquelle l interdiction de concurrence s applique doit être définie par les parties au contrat de travail ;- la nature des activités soumises à cette interdiction doit être définie de façon précise par référence aux fonctions et responsabilités effectivement exercées par le salarié ...
Article 11
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai réciproque de mois En outre le cadre prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité ainsi calculée par année complète de service dans l entreprise :- pour une ancienneté inférieure à ans : e de mois de traitement par année de présence ;- de à ...
Article 8
Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois En outre l agent de maîtrise ou le technicien assimilé prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité égale - par année complète de service dans l entreprise :- à e de mois par année jusqu à ans- à e de ...
ANNEXE IV, Ingénieurs et cadres
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996
...pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels sont payés sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance dans les conditions suivantes :- plein tarif pendant les trois premiers mois ;- pendant les trois mois suivants- pendant les trois mois suivants ( ) Après quinze ans de présence continue dans l entreprise la garantie prévue ci-dessus est portée dans les mêmes conditions à :- plein tarif pendant les six premiers mois de maladie ;- ...
Annexe I
Treizième mois - Salaires - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au décembre d une année considérée et qui a au moins an d ancienneté à cette date bénéficie d un e mois versé au plus tard sur la paie du mois de janvier Pour un salarié ayant été présent de manière continue sur l ensemble de l année en question le montant de ce e mois est égal à la rémunération mensuelle minimale brute correspondant à la classification de l intéressé en vigueur à la date du ...
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Préambule - Accord
...s il compte entre an et ans inclus d ancienneté dans l entreprise le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (hors primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de :- pendant les premiers mois ;- du e au e mois ;- du e au e mois inclus ;- s il compte entre ans et ans inclus d ancienneté dans l entreprise le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage ...
Salaires
Salaires
...fractionnement Article Modification des annexes B et C à l annexe I " Salaires minima "A l annexe B les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à en contrepartie d une durée de travail effectif de heures par mois (soit heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION MENSUELLE minimum I ...