Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 47.1

Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...temporis Les sommes n ayant pas le caractère de salaire au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ainsi que les indemnités dont le versement trouve sa cause dans la cessation du contrat de travail telles que notamment l indemnité compensatrice de préavis l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de licenciement n entrent pas dans l assiette de calcul de l indemnité mensuelle telle que définie ci-dessus Les indemnités de non-concurrence définies ci-dessus font l objet d un versement trimestriel Le versement est effectué au cours du mois suivant la fin du trimestre considéré Le versement des indemnités de non-concurrence est subordonné ...

Article 73

Travail de nuit - Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés - Durée du travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 novembre 2003 Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il est gouverné par les principes suivants :- le recours au travail de nuit doit être limité aux cas où ce mode de travail est nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique ou la ...

Article 10

Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux cadres licenciés avant l'âge de 65 ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an ...

Article 13 (1)

Compte épargne-temps - Aménagement et réduction du temps de temps

...l employeur au plus tard le er mai pour l année considérée les modifications qu il souhaite apporter à l alimentation de son compte Le compte épargne-temps pourra éventuellement être abondé par l entreprise Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou en partie les congés sans solde suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour convenance personnelle ;- congé fin de carrière Les modalités de prise du congé sabbatique congé création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés ainsi obtenus devront être demandés mois ...

Article 8

Annualisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps

...travail effectifLorsque l entreprise opte pour la mise en place de l annualisation des horaires de travail la durée moyenne hebdomadaire annuelle de travail ne devra pas excéder heures aux échéances fixées à l article L horaire moyen est apprécié déduction faite sur la période considérée du nombre de jours de congés légaux et conventionnels des jours de repos hebdomadaires et s il y a lieu du er Mai jour férié chômé ( ) ( ) En fin de période les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne définie par l entreprise ouvrent droit à une majoration dans les conditions légales Tout ou ...

Régime de prévoyance

Préambule - Prévoyance

...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...

Annexe I

Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au juin de l année considérée bénéficient d une prime de vacances sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Cette prime est versée sur la paie du moins de juin Pour un salarié ayant acquis jours ouvrables de congés ou leur équivalent en jours ouvrés le montant de ...

Article 63

Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyanceLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ...

Article 65

Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 juillet 1996 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes.Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui ...

Article 72

Jours fériés - Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés - Durée du travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 juillet 1996 Les jours de fêtes légales, en application des dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant, c'est-à-dire le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, le lundi de Pentecôte, le jour de l'Ascension, le 14 Juillet, le 15 ...

Article 3

Rappel en dehors de l'horaire normal - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 juillet 1996 Tout ouvrier ou employé rappelé pour les besoins du service, à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, recevra une indemnité forfaitairement fixée à une fois son salaire horaire.Cette indemnité est portée à deux fois ...

Article 3

Répartition hebdomadaire de la durée de travail effectif - Aménagement et réduction du temps de temps

En date du 08 août 1999 La répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire, de manière uniforme ou inégale, dans le respect des dispositions de l'article 1.1 du présent accord. Sauf accord entre les parties, la répartition hebdomadaire ne pourra excéder 5 jours consécutifs (1)....

Article 39

Fonctionnement - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 juillet 1996 Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur sera ...

Article 15

Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres - Aménagement et réduction du temps de temps

...an un compte rendu qui sera présenté au comité d entreprise à défaut aux délégués du personnel et à défaut à la direction Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond fixé par le présent article après déduction le cas échéant du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l article L - du code du travail le salarié doit bénéficier d un nombre de jours égal à ce dépassement pris en cours des trois premiers mois de l année suivante Le nombre de jours réduit le plafond annuel de l année durant laquelle ...

Article 8

Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins ...

Article 7

Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 13 février 2009 Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à ...

Article 4

Repos quotidien - Aménagement et réduction du temps de temps

En date du 23 février 2000 Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives, qui pourra être ramenée à neuf heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité (1).Aucun temps de travail quotidien ne peut excéder 6 heures consécutives ...

Article 81

Congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf dispositions différentes prises en commun au sein de l établissement la fraction minimale du congé annuel à prendre de façon continue sera de trois semaines pendant la période légale des congés payés soit du er mai au octobre ...

Article 90

Indemnité de congés payés - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996

En date du 01 juillet 1996 Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés : notamment, sur la demande expresse de l'intéressé, l'indemnité peut être versée au moment du départ en congé....


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