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Régime de prévoyance

Préambule - Prévoyance

... Article Régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du mai Le titre « Retraite complémentaire et assurance décès » devient « Retraite et régime de prévoyance » L article est intitulé « Régime de prévoyance » et comprend les articles suivants :« Article Régime de prévoyance Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyanceLes bénéficiaires des garanties sont les cadres et non cadres y compris les ...

Article 63

Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...garanties du régime de prévoyanceLes bénéficiaires des garanties sont les cadres et non cadres y compris les VRP visés à l annexe V de la CCNM des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective Salaire de référenceLe salaire de référence pour le calcul de la prestation décès invalidité permanente et totale et de la rente éducation est égal aux salaires bruts plafonnés à la tranche B ayant donné lieu à cotisations au titre des mois civils précédant immédiatement le décès ou l invalidité permanente et totale y compris e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des ...

Dispositions diverses

Préambule - Accord

...retraite ) ;- soit à la date à laquelle il atteint les limites propres aux garanties prévues au présent accord En cas de disparition de l entreprise adhérente les bénéficiaires en cours d indemnisation continuent à percevoir le versement des prestations en cours jusqu à leur terme Maintien de la garantie décèsLe salarié en arrêt de travail pour maladie accident ou invalidité qui bénéficie à ce titre des prestations espèces de la sécurité sociale est garanti par le présent accord lors de son arrêt de travail :- tant que son contrat de travail est en vigueur ;- en cas de rupture du contrat de travail quand cette rupture intervient ...

Article 89

Congés exceptionnels - Ponts - Congés - Prime de vacances - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... En vigueur étendu en date du juillet Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;- jour pour le mariage des descendants du salarié ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant du père ou de la mère du salarié ;- jours pour le décès des beaux-parents du salarié ;- jour pour le décès d un frère ou d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;- jours ...

Article 6

Changement de résidence - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...sur justification du rapatriement dans un délai de six mois au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement ainsi que ceux de sa famille jusqu au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l intéressé dans la limite d une distance équivalente En cas de décès au cours de cette période de cinq ans les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l employeur sur justification et si le retour a lieu dans les six jours du décès du cadre ...

Article

Préambule - Accord

...au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d application un régime complémentaire de prévoyance le régime existant étant amélioré par le présent accord En effet au vu des comptes de résultats les partenaires sociaux ont souhaité sans augmentation du taux global de cotisation améliorer la garantie décès mettre en place une allocation obsèques et créer une rente d invalidité e catégorie au profit de l ensemble des salariés de la branche Ce régime comprend donc désormais :- une garantie « décès invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » prévues à l article du présent accord ...

Article 47.1

Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...du nouvel employeur et la qualification du salarié ou une attestation du nouvel employeur ou un document justifiant de la situation au regard des ASSEDIC Lorsque au titre d un trimestre donné le salarié ne transmet pas de justificatif dans les conditions définies ci-dessus les indemnités mensuelles afférentes cessent d être dues En cas de décès du salarié concerné l indemnité mensuelle définie ci-dessus cesse d être versée à compter du mois qui suit la date du décès Lorsque le salarié contrevient à l interdiction de concurrence la contrepartie cesse définitivement d être due au salarié En outre toute violation de l obligation de non-concurrence rend le salarié automatiquement redevable envers son ...

Article 59

Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et portées à la connaissance de l employeur dans les plus brefs délais possibles (exemples : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec la gravité de l événement qui l amotivée ...

Article 93

Procédure de conciliation - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...de représentants des organisations d employeurs signataires Les commissaires qui doivent être de nationalité française( ) sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées : leur mandat est renouvelable Il est désigné dans les mêmes conditions un nombre égal de commissaires suppléants qui remplacent les titulaires en cas d empêchement de décès révocation ou démission de ceux-ci ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du décembre art er) ...

Article

Prévoyance

... La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d application un régime complémentaire de prévoyance amélioré par l accord en date du juin Ce régime comprend :- une garantie décès-invalidité permanente et totale et une allocation obsèques prévues à l article du présent accord - une garantie incapacité de travail définie aux articles des dispositions communes de la CCNM complétées par les dispositions de l article de l annexe III et par celles de l article de ...

Article 23

Durée du mandat - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles Leurs fonctions prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient le vote ayant lieu ...

Taux de cotisations

Préambule - Accord

En date du 01 janvier 2010 Les taux de cotisation des garanties de prévoyance, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :(En pourcentage.)GarantiePart salariéPartemployeurTaux de cotisationsDécès-invalidité permanente et totaleAllocation obsèques0,110,240,35 tranches A et BIncapacité de travail, garantie de ressources-0,500,50 du salaire brutLongue maladieInvalidité 3e catégorie ou ...

Taux de cotisations

Préambule - Accord

L'article 58. 4 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.Les taux de cotisation des garanties de prévoyance, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :GARANTIESPART SALARIÉPART EMPLOYEURTAUX DE COTISATIONSDécès / Invalidité permanente et totale   Allocation obsèques0,07 %0,28 %0,35 ...

Article 5

Déplacements - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...cas de maladie ou d accident entraînant hospitalisation seront examinés individuellement En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours du cadre le conjoint ou le plus proche parent de l intéressé aura droit sur attestation médicale au remboursement d un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement En cas de décès du cadre les frais de retour du corps au lieu de résidence seront assurés par l employeur Les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime supplémentaire facultatif de retraite et de prévoyance des cadres auxquelles l intéressé pourrait prétendre viendront en déduction des versements faits par l employeur pour le même objet ...

Article 58

Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...sécurité sociale en relais des garanties prévues par l article de la convention collective et jusqu au e jour d arrêt de travail ou jusqu à la date de mise en invalidité par la sécurité sociale L article de la convention collective relatif à la garantie décès-invalidité permanente et totale reste inchangé Article Cotisations et répartition(Article supprimé par l article de l accord du juin car ayant le même objet) ...

Modification de la répartition employeur-salarié

Prévoyance

En date du 01 janvier 2010 L'article 6 de l'accord de prévoyance en date du 30 juin 2007 intitulé « Taux des cotisations » est modifié comme suit :Les taux de cotisation des garanties de prévoyance, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :(En pourcentage.)GarantiePart salariéPartemployeurTaux ...

Article 7

Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains

...l entreprise et ne doit pas exercer une quelconque activité professionnelle autre qu une éventuelle reprise d activité temporaire dans l entreprise dans les conditions définies au paragraphe ci-après Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Dès lors qu une convention de cessation anticipée a été conclue les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d une allocation de cessation d activité sont prises en compte et validées pour l ouverture du droit à pension du régime général A compter du premier jour du mois suivant le e anniversaire ...


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