Dernière mise à jour 28/03/2024
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Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Préambule - Accord

... Article Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite En vigueur étendu en date du janvier Utilisation du compte épargne-temps pour l aménagement de fin de carrièreLe compte épargne-temps (CET) peut être utilisé par les salariés seniors pour financer par des congés rémunérés tout ou partie d une période de suspension du ...

Article 11

Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet au cadre qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - ...

Article 8

Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l initiative de bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite d un salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L ...

Article 9

Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu il permet à l ouvrier ou à l employé qui en prend l initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale La mise à la retraite par l employeur d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de ...

Article 68 bis

Mise à la retraite - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article bis En vigueur étendu en date du octobre La mise à la retraite s entend de la possibilité donnée à l employeur de rompre le contrat de travail d un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans La mise à la retraite à l initiative de l ...

Article

Mise à la retraite par l'employeur

... Article En vigueur étendu en date du octobre PréambuleLe présent avenant est conclu consécutivement à la loi n° - du août portant réforme des retraites (Journal officiel du août ) L objectif mis en avant par le législateur est d assurer l équilibre des régimes de retraites tout en sauvegardant le système par répartition Pour atteindre cet objectif la loi précitée s appuie notamment sur un allongement de la durée d assurance Outre des ...

Article 2

Intégration du présent avenant dans la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur

... Après l article " Certificat de travail " des dispositions communes de la convention collective il est créé une nouvelle rubrique entre la rubrique " Résiliation du contrat de travail " et la rubrique " Concentration - Fusion - Modernisation " Cette nouvelle rubrique est intitulée " Départ et mise à la retraite " Dans cette nouvelle rubrique il est créé un nouvel article bis intitulé " Mise à la retraite " et un nouvel article ter intitulé " Autres dispositions " Le contenu des nouveaux articles bis et ter est constitué respectivement par les articles et ...

Article 62

Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juin Dans un délai de trois mois à compter de la date d entrée en vigueur de la présente convention les entreprises qui en relèvent devront donner leur adhésion aux institutions de retraite et de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA et ISICA-Prévoyance) rue de Montholon à Paris ( e) avec effet à compter du er janvier au plus tard Cette adhésion s appliquera obligatoirement à l ensemble des salariés de chaque entreprise y compris ...

Article 3

Contenu du nouvel article 68 bis de la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le nouvel article bis " Mise à la retraite " est rédigé comme suit :(Voir cet article) ...

Article 7

Dérogation - Mise à la retraite par l'employeur

... Conformément à l article L - du code du travail il ne peut être dérogé aux dispositions des articles de l annexe II de l annexe III et de l annexe IV relatives au montant de l indemnité de mise à la retraite par accord d entreprise ...

Article 68 ter

Autres dispositions - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Outre les règles définies ci-dessus la mise à la retraite à l initiative de l employeur et le départ à la retraite à l initiative du salarié sont régis par les dispositions de l annexe catégorielle correspondant à la catégorie professionnelle du salarié soit selon les cas l annexe II ou III ou IV ...

Article 11

Durée de l'accord - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains

...l une ou l autre des parties le bénéfice d une tacite reconduction ou des dispositions de l article L - du code du travail Toutefois les salariés ayant adhéré avant cette échéance au dispositif de cessation anticipée d activité continueraient d en bénéficier jusqu à l âge de leur retraite à taux plein Le présent accord est toutefois conclu sous la condition résolutoire expresse du maintien des exonérations de cotisations sociales et des aides de l Etat au niveau en vigueur au jour de sa signature A défaut le présent accord deviendrait caduc de plein droit Toutefois les salariés ayant adhéré antérieurement au dispositif de ...

Article

Préambule - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains

... est susceptible de répondre aux aspirations légitimes d une partie des salariés âgés qui connaissent des difficultés d adaptation aux technologies nouvelles ou qui au cours de leur carrière professionnelle ont eu à accomplir des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle avant de remplir les conditions de validation d une retraite à taux plein Les parties signataires déplorent cependant que le décret n° - du février dans sa rédaction actuelle ne permette pas de prendre en compte certains critères de pénibilité propres à la filière et ne soit pas adapté aux ressources économiques des ...

Article 4

Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Age - AnciennetéLe salarié doit :- être âgé d au moins ans et de moins de ans ;- avoir les annuités nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein au plus tard dans les mois qui suivent son adhésion au dispositif En tout état de cause le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d une retraite à taux plein au moment de son adhésion Le salarié doit avoir été salarié de l entreprise de manière ...

Article 7

Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains

...activité sont prises en compte et validées pour l ouverture du droit à pension du régime général A compter du premier jour du mois suivant le e anniversaire des intéressés et sous réserve de la conclusion des conventions prévues à l article du présent accord l Etat prendra à sa charge les cotisations de retraite complémentaire à l AGIRC et l ARRCO calculées sur le montant de l allocation visée au et ce sur la base des taux et systèmes de cotisations obligatoires Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires de retraites complémentaires pourront décider par accord collectif d entreprise ou d établissement ...

Article 69

Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... par l entreprise concentrante et à condition que cette dernière relève de la présente convention ce salarié conserve dans son nouvel emploi les avantages qui du fait de cette convention naissent de l ancienneté Toutefois cette disposition ne s applique pas au calcul de ses indemnités de licenciement ou de départ en retraite si ayant reçu les indemnités de licenciement correspondant aux droits que lui conférait son ancienneté dans l entreprise concentrée il vient ultérieurement à être licencié par l entreprise concentrante ou à en partir pour sa retraite S il apparaît que le reclassement d un membre du personnel licencié peut être rendu plus aisé par une ...

Article 4

Retraite - Annexe V : VRP - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les VRP travaillant pour un seul employeur sont affiliés au régime complémentaire de retraite prévu à l article des dispositions communes Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime dans la mesure où cette situation sera admise par l ISICA et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et ...

Article 4

Contenu du nouvel article 68 ter de la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur

En date du 27 octobre 2004 Le nouvel article 68 ter " Autres dispositions " est rédigé comme suit :(Voir cet article)....

Article 5

Modification des annexes II, III et IV de la convention collective - Mise à la retraite par l'employeur

En date du 27 octobre 2004 Les annexes catégorielles II, III et IV sont modifiées ainsi qu'il suit :(Voir article 9 de l'annexe II, article 8 de l'annexe III et article 11 de l'annexe IV)....


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