Article
Contingent d'heures supplémentaires
En date du 27 décembre 2007 il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail :PréambuleLe présent accord a pour objet de réviser les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 ...
Dérogation
Contingent d'heures supplémentaires
En date du 27 décembre 2007 Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés....
Date d'application
Contingent d'heures supplémentaires
En date du 27 décembre 2007 Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel....
Extension
Contingent d'heures supplémentaires
En date du 27 décembre 2007 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir àcette fin....
Publicité. - Dépôt
Contingent d'heures supplémentaires
En date du 27 décembre 2007 Le présent avenant sera déposé auprès de la direction des relations du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures supplémentaires - Aménagement et réduction du temps de temps
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du décembre Contingent annuel conventionnel d heures supplémentairesLe contingent annuel d heures supplémentaires prévu par l article L - du code du travail est fixé à :- heures pour les chauffeurs et les chauffeurs-livreurs ;- heures pour les salariés itinérants non cadres ;- heures pour le personnel de maintenance ...
Article
Formation continue obligatoire de sécurité - Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une formation de type FCOS est également prévue d une durée de heures pour tous les personnels amenés ponctuellement à assurer la mission de conducteur routier chauffeur ou chauffeur-livreur Cette formation est calquée sur la FCOS elle se déroulera sur heures avec une formation spécifique de sécurité en entreprise FORMATION CCM - HEURES (AUTRES CONDUCTEURS )AccueilEn accompagnement : utilisation rationnelle du véhicule ...
Article 1
Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...vigueur non étendu en date du octobre Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectifLa durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée en référence aux lois n° - du juin :- à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de salariés reconnues par convention ou décidées par le juge ;- pour les entreprises de salariés ou moins la ...
Article
Formation continue obligatoire de sécurité - Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Organisation : jours soit heures réparties comme suit :- heure pour l accueil des stagiaires ;FORMATION CCM - JOURSAccueilBilan et actualisation des connaissances Utilisation rationnelle du véhicule et sécurité routière = heuresPerfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile = heuresActualisation des connaissances de l ensemble des réglementations du transport de ...
Article 73
Travail de nuit - Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés - Durée du travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996
... - et suivants du code du travail Définition du travail de nuitEst considéré comme travail de nuit tout travail accompli dans l intervalle défini à l alinéa er de l article L - - du code du travail c est-à-dire entre heures et heures Une autre période de heures consécutives compris entre heures et heures mais comprenant l intervalle compris entre heures et heures peut être substituée à l intervalle ci-dessus par un accord collectif d entreprise ou d établissement A défaut d accord ...
Période d'essai
Période d'essai et indemnité de licenciement
...le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties en respectant un délai de prévenance Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative de l employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative du salarié le salarié doit respecter un délai de prévenance de ...
Article 6
Horaires individualisés - Aménagement et réduction du temps de temps
...à l absence d opposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et à l information de l inspecteur du travail En l absence de représentants du personnel l accord des salariés concernés et l autorisation de l inspecteur du travail sont nécessaires Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d heures d une semaine sur l autre dans la limite de heures : le cumul ainsi admis ne peut excéder heures Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié Les heures demandées par l employeur ...
Article 1
Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
... En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectifLa durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée en référence aux lois n° - du juin :- à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de salariés reconnues par convention ou décidées par le juge ;- pour les entreprises de salariés ou moins la ...
Article
Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier - Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Organisation : semaines soit heures réparties comme suit :- heures pour l accueil des stagiaires ;FORMATION CONVENTION COLLECTIVE MEUNERIE - SEMAINESAccueilModule :Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité :- conduite ;- manoeuvre professionnelle ;- théorie Prévention des accidents du travail en circulation comme à l arrêt Application de l ensemble des réglementations du transport ...
Salaires
Salaires
...congé de fractionnement Article Modification des annexes B et C à l annexe I " Salaires minima "A l annexe B les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à en contrepartie d une durée de travail effectif de heures par mois (soit heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION MENSUELLE minimum I ...
Article 1
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...et durée de la formationTout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés à temps partiel bénéficient d un droit au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale du travail Toutefois les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à de la durée légale du travail bénéficient ...
Article 12
Travail à temps partiel - Aménagement et réduction du temps de temps
...du temps de travail contractuel par rapport à l horaire collectif pratiqué dans l entreprise Il en est de même du treizième mois article de la convention collective de la meunerie Délai de prévenanceLa modification de l horaire de travailainsi que les modalités de la modification éventuelle de la répartition des heures travaillées( ) sont soumises à un délai de prévenance de trois jours ouvrables Priorité de retour à temps pleinLes salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d horaire ou un emploi à temps plein se porteront candidats par écrit contre récépissé daté L employeur enregistre les candidatures et en informe le comité d entreprise ...
Article 8
Annualisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de temps
...sur toute autre période définie après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentants du personnel la période d annualisation devra être déterminée par voie d affichage communiquée à l administration du travail Elle permettra chaque année à l entreprise de déterminer les heures de travail dans le cadre de la programmation Calendrier - Programmation indicativeL annualisation est établie selon une programmation indicative devant faire l objet d une consultation préalable du comité d entreprise ou d établissement ou des délégués du personnel ainsi que d un affichage sur les tableaux de la direction Cette programmation pourra ...
Salaires
Salaires
... euros Annexe B à l annexe I " Salaires " : rémunération mensuelle minimum(REMM) coefficients inférieurs à Les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à en contrepartie d une durée de travail effectif de heures par mois (soit heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION mensuelle minimum I ...