Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 69

Concentration - Fusion modernisation - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements qui pour des motifs d ordre économique font l objet d opérations de concentration ou de fusion susceptibles d entraîner des licenciements collectifs ou des modifications collectives dans la situation du personnel ainsi que d opérations telles que :modernisation reconversion décentralisation fermeture d établissement ou d entreprise entraînant d importantes modifications dans les effectifs ou l utilisation du personnel de l établissement Sans préjudice des informations générales communiquées régulièrement par l employeur conformément aux dispositions de ...

Article 67

Licenciements collectifs - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juin Si après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d entreprise ou de force majeure l ordre des licenciements pour chaque nature d emploi est établi par l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel compte tenu à la fois de la valeur professionnelle des charges ...

Article 10

Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres licenciés avant l âge de ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette ...

Article 28

Licenciement des délégués du personnel - Mission et exercice du mandat des délégués - Électorat - Éligibilité - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout licenciement envisagé par l employeur d un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Lorsqu il n existe pas de comité d entreprise dans l ...

Article 43

Embauchage - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... s il n en existe pas dans la localité au maire de leur commune Ils peuvent également recourir à l embauchage direct L âge ne saurait être en soi un motif de refus d engagement Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations et sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement collectif il sera fait appel par priorité sur leur demande présentée dans les quatre mois suivant les licenciements aux salariés qui auraient été licenciés pour motif économique pendant les douze mois précédents Le personnel réintégré dans ces conditions conserve le bénéfice des avantages acquis au moment du licenciement ...

Article 7

Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour faute grave de leur part et à condition qu ils comptent au moins une année de présence continue dans l ...

Article 8

Indemnités de licenciement - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein sauf pour une faute grave de leur part et comptant au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est égale ...

Article 11

Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai réciproque de mois En outre le cadre prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité ainsi calculée par année complète de service dans l entreprise :- pour une ancienneté inférieure à ans : e de ...

Article 6

Changement de résidence - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...cas de changement de résidence prescrit par l employeur les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint ou personne à charge) sont supportés par l employeur Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas sauf cas de force majeure un motif valable de licenciement Les dispositions des deux alinéas précédents ne s appliquent pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Tout cadre qui après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de ...

Article 47.1

Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...lesquels relèvent des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu de l accord national du octobre L employeur a interdiction d appliquer une obligation de non-concurrence dans les cas suivants :- pendant la période d essai sauf disposition expresse contraire et motivée du contrat de travail ;- en cas de licenciement économique consécutif à l arrêt définitif de l activité de l entreprise ne donnant pas lieu à un transfert des contrats de travail en cours à un nouvel employeur en application des dispositions de l article L - alinéa du code du travail Pour être valable dans les autres ...

Article 8

Départ en retraite - Mise à la retraite - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...salarié ayant atteint l âge visé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois En outre l agent de maîtrise ou le technicien assimilé prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité égale - par année complète de service dans l entreprise :- à e de mois par année ...

Article 9

Départ à la retraite - Mise à la retraite - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...un salarié ayant atteint l âge visé au ° de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ou dans le cadre des dispositions de l article bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement Toutefois les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois En outre l ouvrier ou l employé prenant sa retraite à partir de ans bénéficiera d une indemnité égale - par année complète de service dans l entreprise :- à e de mois par année jusqu à ...

Article

III. - Attributions - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

...ce titre elle devra plus précisément :- effectuer tous travaux ponctuels de prospection et de recherche sur l évolution de l emploi liés notamment à l introduction de nouvelles technologies ainsi que d une manière plus générale sur la situation économique du secteur aussi bien au niveau régional que national ;- être informée de tout licenciement pour motif économique dans une entreprise de la branche dans le délai d un mois suivant la notificiation ;- rédiger chaque année une analyse sur la situation de l emploi ; précisant notamment pour les licenciements pour motif économique prononcés au cours de l année dans la branche :- le nombre d entreprises concernées ;- ...

Article 75

Travail des femmes et des jeunes - Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés - Durée du travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juin Les employeurs tiendront compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail La grossesse ne peut être par elle-même un motif de licenciement A partir du cinquième mois de leur grossesse les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel En cas de changement d emploi du fait de l état de grossesse constaté l intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie du salaire qu elle percevait avant sa mutation A compter ...

Article 3

Changement d'emploi - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...en date du juillet Dans le cas de promotion d un agent de maîtrise ou technicien assimilé à une fonction supérieure dans l entreprise où il est déjà occupé la période d essai est facultative mais ne peut aucunement en cas d insuffisance professionnelle constituer une cause de licenciement L intéressé doit dans ce cas réintégrer sa fonctionprécédente sans qu il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement ...

Article 3

Changement d'emploi - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas de promotion d un cadre à une fonction supérieure dans l entreprise où il est déjà occupé la période d essai est facultative mais ne peut aucunement en cas d insuffisance professionnelle constituer une cause de licenciement L intéressé doit dans ce cas réintégrer sa fonction précédente sans qu il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement Lorsque le changement d emploi amène un cadre à occuper un poste hors du territoire métropolitain un contrat écrit doit être établi Il lui sera obligatoirement proposé dans la mesure des ...

Champ d'application

Période d'essai et indemnité de licenciement

En date du 13 février 2009 Le présent avenant est applicable aux employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996(étendue par arrêté du 11 décembre 1997, JO du 20 décembre 1997)....

Dérogation

Période d'essai et indemnité de licenciement

En date du 13 février 2009 Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés....

Publicité. - Dépôt

Période d'essai et indemnité de licenciement

En date du 13 février 2009 Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir ...


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