Article
Préambule - Avenant 33
...qu aux avenants s y rapportant Le présent avenant modifie l article « Garanties de ressources » l article « Maladie accident » de l annexe III l article « Maladie accident » de l annexe IV supprime l article « Longue maladie » Il est créé un nouveau titre à la présente convention collective nationale : « Régime de prévoyance » ...
Dispositions diverses
Préambule - Régime de prévoyance
... Article Dispositions diverses En vigueur étendu en date du juillet Suspension des garantiesEn cas de suspension du contrat de travail les garanties de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées sauf lorsque le salarié est en état d incapacité de travail pour maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale Les dates de début et de fin de période non rémunérée doivent être signalées à l organisme assureur à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai de jours Il faut entendre par état d incapacité de travail pour maladie ou accident ...
Article
Prévoyance
...prévues à l article du présent accord - une garantie incapacité de travail définie aux articles des dispositions communes de la CCNM complétées par les dispositions de l article de l annexe III et par celles de l article de l annexe IV ;- une garantie longue maladie définie par l article des dispositions communes de la CCNM - une garantie invalidité définie par l article du présent accord Par ailleurs les partenaires sociaux ont décidé de désigner ISICA Prévoyance comme organisme assureur des garanties définies par la convention collective nationale de la meunerie pour une durée de ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance
...l article du présent accord ;- une garantie « incapacité de travail » définie aux articles - des dispositions communes de la CCNM complétées par les dispositions de l article de l annexe III et par celles de l article de l annexe IV ;- une garantie « longue maladie » définie par l article - des dispositions communes de la CCNM ;- une garantie « invalidité » définie par l article du présent accord Conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale et de l article ...
Taux de cotisations
Préambule - Régime de prévoyance
...cotisation des garanties de prévoyance exprimés en pourcentage du salaire brut sont fixés à :(En pourcentage )GarantiePart salariéPartemployeurTaux de cotisationsDécès-invalidité permanente et totaleAllocation obsèques tranches A et BIncapacité de travail garantie de ressources- du salaire brutLongue maladieInvalidité e catégorie ou incapacité permanente (taux ? avec majoration tierce personne) - tranches A et BTotal ( )( ) Dont sont limités aux tranches A et B ...
Taux de cotisations
Préambule - Régime de prévoyance
...EMPLOYEURTAUX DE COTISATIONSDécès Invalidité permanente et totale Allocation obsèques Tranches A et BIncapacité de travail - Garantie de ressources du salaire brutLongue maladie Invalidité e catégorie ou incapacité permanente (taux ¹ ou = avec majoration tierce personne) Tranches A et BTotal ...
Modification de la répartition employeur-salarié
Prévoyance
...cotisation des garanties de prévoyance exprimés en pourcentage du salaire brut sont fixés à :(En pourcentage )GarantiePart salariéPartemployeurTaux de cotisationsDécès-invalidité permanente et totaleAllocation obsèques tranches A et BIncapacité de travail garantie de ressources- du salaire brutLongue maladieInvalidité e catégorie ou incapacité permanente (taux ? avec majoration tierce personne) - tranches A et BTotal ( )( ) Dont sont limités aux tranches A et B ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article - Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve ...
Absences pour maladie ou accident
Préambule - Avenant 33
... Article er Absences pour maladie ou accident En vigueur non étendu en date du mai Les dispositions de l article « Garanties de ressources » sont annulées et remplacées par ce qui suit :« Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance ...
Garantie invalidité
Préambule - Régime de prévoyance
... Article Garantie invalidité En vigueur étendu en date du juillet Une rente d invalidité est versée au salarié en cas d invalidité permanente e catégorie consécutive à une maladie ou à un accident survenus pendant la période d affiliation au présent régime de prévoyance et ouvrant droit à la pension d invalidité versée par la sécurité sociale au titre de la maladie et de l accident La garantie s applique également en cas d incapacité permanente indemnisée par la sécurité sociale dont le taux est égal ou ...
Durée
Prévoyance
En date du 01 juin 2010 Le présent avenant de révision expirera au terme de l'accord initial de prévoyance en date du 30 juin 2007....
Régime de prévoyance
Préambule - Avenant 33
...) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ils bénéficient d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Article -Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve ...
Article 5
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous : Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Maladie ou ...
Article 8
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie d une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues ci-dessous : Ancienneté inférieure ou égale à ans (à partir de mois continus dans la profession) Maladie ...
Article 51
Ancienneté - Salaires - Texte de base
...insuffisance professionnelle à condition que l intéressé ait répondu favorablement à une offre de réembauchage similaire qui lui aura été faite durant les douze mois qui suivent son départ de l entreprise Dans ces différents cas les indemnités versées lors de la résiliation du contrat viendront en déduction de celles qui pourraient être ultérieurement exigibles Les maladies maladies professionnelles et accidents de travail sont considérés comme temps de présence de travail effectif dans la limite de deux mois pour la maladie et douze mois pour une maladie professionnelle et un accident de travail ...
ANNEXE III, Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Maladie - Accident - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Texte de base
... Article ANNEXE III Agents de maîtrise et techniciens assimilés En vigueur étendu en date du juillet Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie et ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels sont payés sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance dans les conditions suivantes : Collaborateurs ayant moins de cinq ...
ANNEXE IV, Ingénieurs et cadres
Maladie. - Accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Texte de base
... Article ANNEXE IV Ingénieurs et cadres En vigueur étendu en date du juillet Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels sont payés sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance dans les conditions ...
Article 2
Montant de la RAM - Annexe I - Rémunération annuelle minimale des entreprises dont la durée collective de travail est au plus égale à 35 heures
En date du 01 janvier 2001 Pour les 4 premiers niveaux de classification conventionnelle (coefficients 120 à 210 inclus), la RAM est définie par un barème annexé au présent avenant.Au-delà du coefficient 210, la RAM applicable à chaque coefficient hiérarchique est déterminée par application de la formule en ...