Article 3
La période de professionnalisation - ACCORD
... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail dont les travailleurs handicapés Actions de formation prioritairesSont accessibles prioritairement au titre des périodes de professionnalisation les actions de ...
Article 12
Travail à temps partiel - Aménagement et réduction du temps de temps
...entreprise sont déjà sous ce statut et que cette situation en perturbe la bonne marche L employeur pourra refuser la demande formulée pour une période de mois :- dans le cas où la demande est formulée alors que le service est privé de salariés titulaires de contrat à duréer indéterminée suspendu quel qu en soit le motif maternité maladie accident ) ;- en période de surcroît d activité quel qu en soit le motif Dans ces hypothèses le salarié pourra reformuler sa demande après trois mois à partir de la date d envoi de la lettre de refus motivée de l employeur Dans tous les cas l employeur dispose d ...
Article 7
Régime de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
...toute activité professionnelle dans l entreprise et ne doit pas exercer une quelconque activité professionnelle autre qu une éventuelle reprise d activité temporaire dans l entreprise dans les conditions définies au paragraphe ci-après Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Dès lors qu une convention de cessation anticipée a été conclue les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d une allocation de cessation d activité sont prises en compte et validées pour l ouverture du droit à pension du régime général A compter du premier jour du mois suivant le ...